Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 3

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 3

debate, 02/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le COJO, doit, pour équilibrer son budget, obtenir des contrats de partenariat. Les titulaires de ces contrats sont sélectionnés à l’issue d’une procédure organisée par le COJO et présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et de publicité. Il serait donc redondant de demander au COJO de respecter une seconde fois, lorsqu’il accordera des titres de sous-occupation du domaine public à ses partenaires, des exigences déjà satisfaites au moment de leur sélection.
La loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a explicitement exclu de l’application des règles de la commande publique la délivrance de titres de sous-occupation du domaine public aux partenaires désignés par le Comité international olympique. Il convient de faire de même pour les partenaires du COJO.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Kern : Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 17 de la loi du 26 mars 2018, relatif aux règles applicables au COJO en matière de marchés publics. Je précise que cet article a déjà été examiné par la commission des lois, compétente au fond sur ce texte.
À titre personnel, sur cet amendement, j’émets un avis de sagesse. Cela étant, le problème juridique soulevé semble réel et la solution proposée n’est peut-être pas sans poser certaines difficultés. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois serait utile.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

Mme Muriel Jourda : Rappelons le principe : la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière.
Les partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques seront amenés à sous-occuper le domaine public, l’occupation du domaine public étant concédée au COJO.
Les partenaires marketing se répartissent potentiellement en deux catégories. Les « top sponsors » sont ceux qui ont déjà passé contrat non pas avec le COJO, mais avec le CIO – il s’agit donc d’un contrat international. Ils sont en quelque sorte des partenaires obligés et sont dispensés de toute procédure. Une seconde catégorie regroupe ce que l’on appelle les partenaires « domestiques », qui eux doivent normalement se conformer à une procédure de sélection, prévue à l’article 17 de la loi du 26 mars 2018.
Le Gouvernement souhaite que ces partenaires domestiques ne soient pas soumis à une seconde procédure de sélection pour sous-occuper le domaine public lorsqu’ils ont été retenus au titre de la procédure de la commande publique. Nous sommes parfaitement d’accord sur le principe, mais la rédaction de l’amendement n’est pas conforme à l’objectif du Gouvernement.
C’est pourquoi, à l’instar de M. le rapporteur, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai, en espérant, madame la ministre, que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous pourrons parfaire sa rédaction sur le plan juridique, pour qu’elle soit conforme à son objet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.