Transformation de la fonction publique : Article 31

Transformation de la fonction publique : Article 31

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés des articles 16 ter et 16 quater ainsi rédigés :
« Art. 16 ter. – Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection mentionnés au premier alinéa, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
« À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au deuxième alinéa.
« Dans le cas de jurys ou d’instances de sélection composés de trois personnes, il est procédé à la nomination d’au moins une personne de chaque sexe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. 16 quater. – La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
« Les recrutements et avancements de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont ceux organisés sur le fondement :
« 1° De l’article 19, du 1° de l’article 26 et des 2° et 3° de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
« 2° De l’article 36, du 1° de l’article 39 et des 2° et 3° de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 3° De l’article 29, du 1° de l’article 35 et des 2° et 3° de l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) Les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont abrogés.
III. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.
IV. – (Non modifié) L’article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé et le dernier alinéa de l’article 35 de la même loi est supprimé.
V. – (Non modifié) L’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des discussions que nous avons eues avant la suspension de séance, fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires, en fixant un taux d’au moins 45 % en 2022 et d’au moins 50 % en 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement est contraire à la position de la commission. Les jurys et instances de sélection de la fonction publique doivent être « composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ».
Depuis le 1er janvier 2015, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 40 %. Cette proportion est difficile à respecter dans certaines filières, compte tenu d’une trop forte représentation de l’un ou l’autre sexe – je pense aux infirmières.
L’avis est défavorable sur cet amendement qui rigidifierait trop les règles, en fixant un objectif de 45 % puis de 50 %. Il faut maintenir de la souplesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de préciser la périodicité maximale pour la présidence des sessions de jury, afin d’instituer la parité. Le Gouvernement a prévu, dans l’article 16 quater, que le nombre de sessions consécutives serait au maximum de quatre ; nous souhaitons l’abaisser à deux.
La parité, c’est d’ailleurs bien un sur deux, et non un sur quatre, même si j’ai compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un maximum.
Mais l’administration – elle n’est d’ailleurs pas la seule – a tendance à s’en tenir au minimum si l’on ne fixe pas une contrainte assez forte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’amendement instituerait, selon nous, une trop grande rigidité, surtout pour les concours organisés sur plusieurs sessions par an.
Par ailleurs, rien n’empêche de procéder à une alternance plus rapide lorsque cela est possible. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.
J’ajoute que nous avons un objectif de professionnalisation des jurys, notamment pour intégrer un certain nombre de critères. J’évoquais, avant la suspension, la question de la lutte contre toutes les formes de discrimination et celle de la stabilité, au-delà de la répartition que vous évoquez, madame la sénatrice.
Mais votre amendement aurait aussi des conséquences sur la stabilité des jurys et le rythme de renouvellement. Un rythme trop rapide, s’il était imposé, empêcherait la professionnalisation et l’intégration des critères que nous souhaitons inclure.

Mme Laurence Rossignol : Vous me connaissez, je suis impatiente !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)