Transformation de la fonction publique : Article 33 bis

Transformation de la fonction publique : Article 33 bis

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « liées à l’enfant », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4138-14 du code de la défense est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4138-16 est supprimé ;
3° La section 4 du chapitre VIII du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4138-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 4138-17. – Lorsque le militaire bénéficie d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l’article L. 4138-16, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
4° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique. »

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Je remplace cette fois-ci Mme Prunaud !
Notre groupe soutiendra la disposition prévue à cet article, en émettant une réserve, toutefois, sur son application et sa coordination avec une mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire, la LPM. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?
Lors de l’examen de la LPM, notre objectif était double : éviter les ruptures de carrière en maintenant l’engagement et en permettant une conservation des droits d’avancement, et poursuivre l’objectif de développement de la réserve. Nuance importante, ce droit à l’avancement se calcule au prorata des jours d’activité au sein de la réserve, soit en moyenne 35 jours par an et par réserviste.
Dans quel cadre s’intègre donc la mesure de l’article 33 bis ? Vient-elle en supplément ou en substitution de ce que nous avions voté dans le cadre de la LPM ?
Dans le second cas, la mesure resterait une avancée majeure pour les militaires, mais pourrait poser un problème pour la réserve. En effet, quel serait l’intérêt pour un militaire de poursuivre son engagement au sein de la réserve opérationnelle, si cela conduit à réduire ses droits en matière d’avancement de carrière ?
Notre groupe a émis des réticences sur l’utilisation actuelle importante de la réserve, qui est venue compenser les manques d’effectifs.
C’est notamment le cas au sein du service de santé des armées. Le dévouement de ses personnels est énorme et leur travail, d’excellence, est reconnu par nous tous. Mais la situation reste très tendue, le service est en sous-effectif chronique, malgré l’apport des réservistes.
C’est pourquoi il me semble que, si nos craintes étaient confirmées, la navette parlementaire devrait permettre d’effectuer une coordination législative.

M. le président : L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 4138-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « liées à l’enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le militaire bénéficie d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé
2° Après la référence :
L. 4138-16
insérer les mots :
ou d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’espère que la présentation de l’amendement n° 414 apportera des réponses à Mme Assassi.
Avec cet amendement, il s’agit de reprendre les dispositions prévues pour les fonctionnaires afin de pouvoir les appliquer aux personnels militaires.
Ainsi, le congé parental ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.
Le congé pour convenances personnelles, qui correspond à la disponibilité pour les fonctionnaires, ouvre droit à la prise en compte au titre de l’avancement et des services effectifs, toujours dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.
Le congé parental et le congé pour convenances personnelles, en cas de combinaison successive de ces deux dispositifs, sont pris en compte au titre de l’avancement et des services effectifs dans la limite de cinq ans.
Par ailleurs, s’agissant du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, dans le cadre du congé similaire de la fonction publique, l’âge de cet enfant sera fixé par décret en Conseil d’État.
La rédaction retenue par la commission ne correspond pas à un tel dispositif. En outre, elle supprime les conditions de réintégration du militaire et le quatrième alinéa de l’article L. 4138-16 du code de la défense, qui concerne un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cet alinéa prévoit, à ce titre, les modalités de prise en compte de certaines durées de service dans la réserve opérationnelle.
Ce congé pour convenances personnelles assorti d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, spécifiquement créée par la LPM de juillet 2018 pour répondre aux besoins des armées dans le cadre du maintien des compétences rares ou concurrentielles, est un dispositif différent du congé ordinaire pour convenances personnelles pour élever un enfant.
En effet, dans cette position de non-activité, le militaire recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Ses conditions d’application ont été déterminées par décret en Conseil d’État.
Nous visons à permettre l’extension aux militaires des dispositions adoptées par la commission des lois, en lien avec la LPM que vous avez votée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)
Chapitre Ier bis
Organisation des concours
(Division et intitulé nouveaux)