Transformation de la fonction publique : Article 33 ter

Transformation de la fonction publique : Article 33 ter

debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les concours peuvent être organisés :
« a) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l’ensemble du territoire national ;
« b) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État ;
« c) Au niveau déconcentré.
« Dans les cas prévus aux a et b du présent article, la compétence des ministres en matière d’organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d’administration, au représentant de l’État dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité. »
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent appartenir, dans l’ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C. »

M. le président : L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La commission des lois a voté la création d’un corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Or l’article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française, les CEAPF, donne compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps ressortant de ce cadre juridique particulier, y compris ceux relevant de la catégorie A.
Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu de maintenir cette disposition législative, puisqu’elle relève du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement du Gouvernement revient sur un apport de la commission des lois concernant les corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française.
Catherine Di Folco et moi-même avons eu, à distance, une audition très intéressante des syndicats de fonctionnaires de la Polynésie, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui.
On dénombre aujourd’hui 3 000 personnels relevant des CEAPF, qui travaillent pour le compte de l’État ou sont mis à la disposition de la collectivité de Polynésie.
Sauf dans l’éducation nationale, les corps de CEAPF « s’arrêtent » à la catégorie B. Les intéressés doivent donc venir en métropole passer des concours et demander, quelques années plus tard, leur mutation pour revenir en Polynésie.
La commission a donc posé ce sujet sur la table et propose de mieux reconnaître le rôle des CEAPF. Nous tenons à cette disposition d’équité par rapport à leurs collègues de métropole. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je m’opposerai à cet amendement du Gouvernement et demanderai au Sénat d’en faire de même à l’unanimité. Pourquoi ? Parce qu’il met en place une véritable inégalité de traitement. Où est le droit à la différenciation dont j’entends parler à longueur de temps ici, à Paris ? La loi qui a créé les CEAPF spécialement pour la Polynésie française date, monsieur le secrétaire d’État, de 1966 ! Nous sommes en 2019, et cinquante-trois ans ont passé…
Cette revendication, qui a également été portée par mes prédécesseurs, n’a jamais été entendue et n’a pas reçu de réponse favorable de Paris. Lors de la création des CEAPF, seules ont été prévues les catégories B et C. L’ajout de la catégorie A constitue l’apport qui a été fait par les rapporteurs et mes collègues de la commission des lois. En France, quand vous avez créé la fonction publique territoriale, toutes les catégories ont été incluses, contrairement à ce qui s’est passé pour la Polynésie française, pour laquelle la catégorie A a été oubliée.
Monsieur le secrétaire d’État, que se passe-t-il ? Je serai très gentille cet après-midi, je ne dirai pas que nous vivons cela depuis cinquante-trois ans comme une sorte de « colonisation ».

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

Mme Lana Tetuanui : Pourquoi nos enfants polynésiens, qui sont prêts, qui ont fait l’effort de passer les concours nationaux et sont venus ici, à Paris, pour se préparer à repartir occuper chez nous des postes de catégorie A ne peuvent-ils malheureusement pas le faire ?
Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à venir si vous en avez le temps cet été. (Sourires.) Je vous accueillerai à bras ouverts en Polynésie, et nous irons faire un tour dans toutes les administrations d’État.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Lana Tetuanui : Il est tout de même hallucinant que nos enfants qui reviennent avec un bagage solide, qui ont passé des années ici en France pour consolider leur formation, soient confrontés à cette inégalité.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Lana Tetuanui : Je souhaite l’unanimité du Sénat cet après-midi pour rejeter cet amendement. Merci pour la Polynésie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Guy-Dominique Kennel applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias : Il faut retirer l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, sinon vous ne pourrez pas aller en Polynésie ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’invitation est tentante, et l’argument peut porter !
Je maintiens l’amendement pour une seule raison. Je ne nie pas, madame la sénatrice, qu’il y ait une nécessité ; je dis que cela relève du domaine réglementaire et qu’il faut y travailler.
Au risque de susciter quelques quolibets, je suis tout à fait partant pour répondre à votre invitation et aller à la rencontre des fonctionnaires, non pas pour la beauté du territoire – c’est aussi une bonne raison ! –, mais pour mesurer le problème et continuer à travailler de vive voix avec vous sur ce sujet-là.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)