Transformation de la fonction publique : Article 33 quater (nouveau)
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature, » sont supprimés ;
b) À l’avant-dernière phase, après le mot : « fixent », sont insérés les mots : « la nature et » ;
2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a deux objets.
Le premier est de revenir à la rédaction gouvernementale de l’article 33 quater pour ce qui concerne l’accès au troisième concours. Nous considérons que la formulation adoptée par la commission des lois risque de restreindre les possibilités d’accès à cette voie, ce que nous ne souhaitons pas.
Le second objet touche à un sujet qui tient beaucoup à cœur à Mme la rapporteur : l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes l’aptitude. Cet objectif est légitime, notamment quand on connaît les difficultés et le coût d’organisation de certains concours, ainsi que les problèmes de lisibilité que cela pose. Nous sommes donc prêts à y réfléchir, notamment en lien avec les centres de gestion, afin de trouver des solutions réglementaires.
Néanmoins, en l’état, il nous paraît difficile, ou en tout cas fragile, d’interdire purement et simplement la participation à plusieurs concours.
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les alinéas 6 et 7 de cet article disposent que, lorsque « plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. »
Je pourrais adhérer à une partie des objets de l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je veux maintenir la cohérence dont nous faisons preuve depuis le début de l’examen de ce texte, parce qu’elle obéit à des considérations de pure justice.
Nous considérons que les dispositions de ces alinéas constituent une barrière à l’accès au concours ; c’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale.
Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre la session de 2010 et celle de 2016, pour atteindre 52 % dans la voie externe. Cet absentéisme représente un coût financier majeur pour les organisateurs de concours, notamment d’un point de vue logistique.
Si le texte de la commission est adopté, les candidats auront l’interdiction de se présenter simultanément à plusieurs concours permettant l’accès à un emploi de même grade, dans des conditions fixées par décret. Je le précise, cette disposition concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour.
Personne n’ayant, ce me semble, le don d’ubiquité, les candidats ne peuvent pas se présenter réellement à toutes ces épreuves. En réalité, les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis ils choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité. En attendant, les organisateurs ont tout préparé, ils ont réservé des salles et des places ; une place dans une salle coûte 20 euros, donc imaginez ce que cela représente à la fin de l’année…
Pour moi, le dispositif de la commission ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics ; il me semble donc conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je pense notamment aux décisions sur le droit de timbre.
Pour ce qui concerne le troisième concours, j’ai souhaité que soit assurée l’adéquation entre le profil des candidats sélectionnés, d’une part, et les postes ouverts, d’autre part. Le fait d’avoir les compétences requises pour exercer les missions correspondant au grade auquel on postule me semble constituer un minimum…
Je remercie toutefois le Gouvernement pour ce qui concerne l’extension des concours sur titres ; cela me paraissait important.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bien ce que M. le secrétaire d’État a proposé.
C’est donc un véritable sujet, et c’est une source potentielle de financement, sans coût supplémentaire, ni pour le contribuable national, ni pour les centres de gestion, ni pour le CNFPT.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 33 quater.
(L’article 33 quater est adopté.)