Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 36
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 267, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008.
Ce rapport permet notamment de :
– détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l’inflation ;
– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes…
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvernement, comme les précédents, les traite et de la manière dont ils vivent la forme de défiance systématique à laquelle ils sont exposés.
Nous savons tous, quelle que soit la commission dans laquelle nous siégeons, qu’il y a aujourd’hui un problème majeur de recrutement dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale.
Pour prendre le seul exemple de l’éducation nationale, vous savez comme moi que, malheureusement, un grand nombre de postes ne sont plus pourvus faute de candidats, notamment dans des disciplines – je pense à l’informatique ou aux mathématiques –, où l’écart entre les traitements proposés et les salaires du secteur privé ne permet plus l’embauche de fonctionnaires.
C’est un problème général. Les forces armées le connaissent également, en particulier dans l’informatique. Hier, Mme Gatel nous disait très justement que les collectivités n’arrivent plus à recruter et que nous faisons face de plus en plus souvent à des « déserts » de fonctionnaires territoriaux.
Il est dommage que nous n’ayons pas eu ce débat lors des nombreuses journées que nous avons passées ensemble sur ce projet de loi.
Que représente la fonction publique aujourd’hui en France ? À quoi sert-elle ? Pourquoi n’est-elle plus attractive ? Comment peut-on renforcer le service public et le sens de l’intérêt général qui est pourtant quelque chose de tout à fait indispensable ? En ce qui nous concerne, nous ne considérons pas que la société se réduise à la juxtaposition d’intérêts privés. Il faut que l’État et le Gouvernement défendent l’intérêt général et les fonctionnaires constituent un outil majeur et moderne pour permettre l’expression de cet intérêt général.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un appel à tenir ce débat politique plus large.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Vous le savez, nous sommes traditionnellement opposés aux demandes de rapport ; la commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur le fond, j’ajoute que le point d’indice est gelé depuis 2010, et non 2008 ; il a toutefois été revalorisé à deux reprises, en juillet 2016 et février 2017 pour une augmentation totale de 1,2 %. En outre, il revient au Gouvernement de nous préciser les objectifs du prochain rendez-vous salarial du 2 juillet. (M. Pierre Ouzoulias approuve cette demande.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par principe, le Gouvernement est également opposé aux demandes de rapport.
Sur le fond, le gouvernement actuel, comme ses prédécesseurs, n’entend pas privilégier la méthode du point d’indice pour revaloriser la rémunération des agents publics. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, notamment lors des différents rendez-vous avec les organisations syndicales auxquels j’ai participé, et j’aurai d’ailleurs l’occasion de le répéter la semaine prochaine.
Nous préférons d’autres dispositifs de revalorisation, par exemple catégoriels. Ainsi, nous mettons pleinement en œuvre le protocole appelé Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – que ce gouvernement n’a pas signé, mais qu’il applique et finance : en 2020, cela représente un engagement de 850 millions d’euros.
De la même manière, nous avons mis en place un certain nombre de mesures, dont certaines ont été prises à la suite du rendez-vous salarial de l’année dernière. Je pense à la facilité accordée, pour le moment dans la fonction publique territoriale et d’État – nous devons encore travailler sur ce point pour la fonction publique hospitalière –, en matière de monétisation des comptes épargne-temps. Je pense aussi aux mesures d’urgence économique et sociale qui s’appliquent à la fonction publique : accès à la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires… Et je peux vous dire que nous aurons l’occasion d’ouvrir d’autres chantiers.
Par ailleurs, nous reconduisons des instruments, non pas de développement du pouvoir d’achat, mais de protection et de garantie. Je pense notamment à la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat – cela paraît tomber sous le sens, mais c’est une décision qu’il faut prendre et financer chaque année. Et nous sommes prêts à travailler sur un certain nombre de sujets indemnitaires directement ou indirectement liés à la rémunération.
J’aurai en effet l’occasion de rencontrer les partenaires sociaux dans quelques jours. Ce sera l’occasion pour moi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. –Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miquelon affectés en métropole et ceux originaires des collectivités ultramarines du Pacifique. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces inégalités.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents ultramarins de la fonction publique d’État
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, je vous propose d’intervenir sur les trois amendements dont le premier signataire est mon collègue calédonien.
M. le président : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies.
L’amendement n° 444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. –Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer
L’amendement n° 446 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Lana Tetuanui : Ces trois amendements ont pour objet de demander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer.
Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que les choses aillent dans les deux sens.
Quelle différence y a-t-il entre un fonctionnaire d’État de métropole et un fonctionnaire d’État originaire de nos collectivités ultramarines ? Au-delà des rapports mentionnés dans ces amendements, je demande solennellement la mise en place d’une véritable mission de contrôle sur ce sujet. On doit donner la même chose en métropole et dans nos collectivités ultramarines !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
Chacun connaît l’hostilité de principe de la commission des lois envers les demandes de rapport et son avis est donc défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, comme vous l’indiquiez, ma chère collègue, le Parlement peut tout à fait, au titre de ses missions de contrôle, répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Il me semble que le président de la commission des lois serait un interlocuteur tout à fait indiqué dans cette perspective.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est également défavorable pour la raison de principe que j’ai déjà évoquée.
Par ailleurs, je n’ai pas à commenter ce que vient de dire M. le rapporteur sur l’opportunité, pour votre assemblée, de décider de la mise en place d’une mission d’information, mais le Gouvernement se tiendra naturellement à la disposition des parlementaires pour fournir toute son aide et transmettre l’ensemble des informations nécessaires, si une telle mission était lancée.
En ce qui concerne la question des congés bonifiés, ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer, aura l’occasion, la semaine prochaine, d’ouvrir une concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales pour établir un bilan et mettre en œuvre les engagements du Président de la République en faveur des agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux – leur CIMM – outre-mer. Les discussions porteront notamment sur la manière de permettre à ces agents de partir plus souvent, même si c’est pour des périodes moins longues.
Je ne doute pas qu’à l’occasion de ces discussions la question de la situation comparée des Ultramarins selon leur CIMM sera abordée. Je le répète, ces travaux commencent dès la semaine prochaine.
Nous nous sommes aussi engagés à rendre public, avant la fin de l’année 2019, un bilan de l’application du critère du CIMM comme priorité légale d’affectation sur l’année 2018.
Sur les autres sujets, je répète la disponibilité du Gouvernement pour donner aux parlementaires les informations dont ils ont besoin, notamment s’ils créent une mission d’information.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Lana Tetuanui. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’aura de sens que si de réels progrès sont apportés aux territoires ultramarins et à leurs habitants. Il est désagréable de toujours devoir réclamer, ici ou ailleurs, l’égalité entre les territoires, même si égalité ne signifie pas uniformité.
Il est temps de conduire une véritable réflexion sur les différences qui existent entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins. Alors, nous ressentirons peut-être plus nettement le fait que nous sommes des Français à part entière !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)