Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Articles additionnels après l’article 5
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz et D. Laurent, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement a trait à l’affichage électoral apposé en dehors des emplacements spéciaux réservés, autrement dit l’affichage sauvage.
Comme vous le savez, le code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.
Outre une violation du code électoral, l’affichage électoral sauvage constitue également une pollution sanctionnée par le code de l’environnement, et le maire peut saisir le préfet en vue de prononcer une amende forfaitaire prévue par ce même code.
Or ces dispositions ne suffisent pas pour lutter contre la prolifération de l’affichage électoral sauvage. Ainsi, mes chers collègues, on voit bien que, plus de deux ans après l’élection présidentielle, certaines affiches d’un candidat malheureux qui a dû recueillir de l’ordre de 1 % des voix, si je me souviens bien, perdurent encore sur des piles d’autoroutes, sur des ponts et autres infrastructures. D’ailleurs, le même candidat, dont les affiches pour l’élection présidentielle sont toujours en place, a recommencé ces pratiques aux dernières élections européennes, au cours desquelles il n’a pas fait un score largement supérieur au 1 % que je viens de mentionner. C’est à mon sens totalement inadmissible !
Aussi, s’inspirant de la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble, il est proposé, par cet amendement, que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat que l’affiche promeut et que le maire puisse procéder à la dépose d’office des affiches après une mise en demeure restée vaine.
Pour ne pas créer une nouvelle sanction administrative que certaines autorités municipales ont déjà des difficultés à faire respecter, il est simplement suggéré de reporter ce coût sur les remboursements des dépenses de propagande électorale, sauf apport de la preuve par les candidats en cause qu’ils ne sont pas à l’origine de cet affichage illicite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Non bis in idem est un bon principe, et il a valeur constitutionnelle.
Il se trouve que cette infraction d’affichage sauvage fait déjà l’objet de six sanctions : la voie civile, le juge des référés peut contraindre le candidat à enlever ses affiches ; la voie pénale, l’affichage sauvage est puni de 9 000 euros d’amende ; la voie administrative, le maire peut ordonner la dépose des affiches et le remboursement des frais exposés par le candidat ; la voie environnementale, avec une amende de 1 500 euros, sans compter la perception par les électeurs de la pollution ; la voie électorale, le juge annulant le scrutin lorsque les affiches ont trompé les électeurs.
En outre, il est vrai – je rejoins notre collègue Reichardt – qu’il existe une dernière voie, souvent méconnue : lorsque l’affiche remplit certaines conditions, le maire ou le préfet peut demander au candidat de la déposer et de mettre les lieux en état dans un délai de deux jours.
L’amendement vise à aller un petit peu plus loin, en explicitant la possibilité pour le maire de déposer d’office les affiches électorales – la jurisprudence le permet déjà –, mais il prévoit aussi que le coût du nettoyage serait imputé sur le remboursement des dépenses électorales des candidats, avec les risques induits d’inéligibilité et la création d’une nouvelle sanction.
La commission et moi-même avons considéré que cet amendement est évidemment très intéressant, mais qu’il était difficile à traiter dans le cadre de cette proposition de loi. Avant d’ajouter un septième dispositif de lutte contre l’affichage sauvage, il nous faudrait travailler plus en profondeur sur l’articulation entre les dispositifs déjà existants et sans doute sensibiliser les maires – sur ce point, nous rejoignons l’objectif de notre collègue Reichardt – au levier dont ils disposent et que parfois, hélas, ils méconnaissent.
Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme vient de le préciser M. le rapporteur, il existe plusieurs dispositions légales qui viennent d’ores et déjà sanctionner cet affichage sauvage.
Je rappelle que la proposition de loi que nous examinons vise à clarifier certaines dispositions du code électoral. Les dispositifs concernant l’affichage sauvage sont sans doute perfectibles, mais ils me semblent devoir plutôt donner lieu à une réflexion plus globale, à effectuer sans doute dans un autre cadre.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Je souhaite le maintenir. J’ai bien sûr connaissance de toutes les dispositions que nous a rappelées M. le rapporteur. Force est toutefois de constater que cela ne marche pas. Si tel était le cas, cela se saurait !
Deux ans après l’élection présidentielle, je me suis amusé à faire un état des lieux en partant de l’Alsace vers le sud de la France, ce qui représente quelques centaines de kilomètres à parcourir. Le périple m’a permis de constater qu’on trouve ces mêmes affiches partout. Que faut-il en conclure ? Que les maires ne sont pas compétents ou que les préfets ne font pas leur boulot ? Le problème, c’est qu’il y a, dans la législation et dans la réglementation actuelles, des lacunes qui méritent d’être corrigées.
La meilleure façon de régler le problème, c’est, à mon sens, d’imputer les dépenses engagées pour enlever ces affiches sur le remboursement des dépenses électorales. Il n’y a pas, pour moi, de meilleure manière que de frapper au porte-monnaie ! C’est la seule façon d’obtenir un résultat !
Sur ce sujet, je voudrais qu’on se compte – même si je ne nourris pas beaucoup d’espoir quant au résultat du vote –, de façon à pouvoir en reparler ultérieurement, car c’est un vrai problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas, MM. H. Leroy et Mayet, Mme Lopez et MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
2° L’article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l’impression des affiches n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
3° L’article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au premier alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement est animé par le même esprit que celui de M. Reichardt. Je considère toutefois qu’il faudrait une sanction financière plus rapide et dissuasive, privant le candidat du remboursement des frais d’impression. Rembourser les affiches illégalement collées sur les murs de nos communes, c’est un comble !
Telles sont les raisons pour lesquelles je complète l’amendement de notre collègue Reichardt en proposant très logiquement que l’État ne rembourse plus les affiches en cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : L’avis de la commission était le même que sur l’amendement précédent. Toutefois, l’amendement n° 35 rectifié ayant été adopté, le vôtre est satisfait, monsieur Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas et MM. H. Leroy, Mayet, Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
3° Après le 4° du II des articles L. 398 et L. 418, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
II. – Après le 2° du I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire. Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats. On va rouvrir le débat…
Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l’insertion du nom d’une ou de personnes non candidates dans le titre de la liste. Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front national s’intitulaient « Liste Front national présentée par Marine Le Pen », quand, dans un même temps, celle-ci menait dans la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie une liste intitulée « Une région fière et enracinée ». Or le titre de la liste doit figurer obligatoirement sur le bulletin de vote.
Afin de rendre réellement effective cette interdiction, je vous propose d’interdire également l’utilisation dans le titre de la liste, choisi lors de la déclaration de candidature, d’autres noms de personne que celui des candidats.
Lors de l’examen en commission, le rapporteur a précisé que cet amendement était partiellement satisfait par l’article 5. Mais il convient d’aller au bout de la logique de cette interdiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Je rejoins notre collègue Grand, qui vient de dire que l’article 5 de la proposition de loi satisfait l’objet de cet amendement.
Nous ne pouvons pas tout empêcher ni tout réglementer. Les choses seront certainement imparfaites. Imagions un parti politique qui s’appellerait « Luttons ensemble pour un élan nouveau ». Son acronyme, c’est LEPEN ! (M. Stéphane Ravier s’esclaffe.) Nous n’avons pas réglementé ce point. Nous ne pouvons pas tout réglementer.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui, je le répète, est satisfait par l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Les titres des listes doivent rester un espace de liberté. Autant il paraît justifié de renforcer la réglementation des bulletins de vote, car ces derniers peuvent induire en erreur l’électeur le jour du vote quand la propagande n’est plus possible, autant le libellé de la liste relève du contenu de la campagne électorale dont il semble difficile de limiter le contenu. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et MM. Sido et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Propagande
« Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité.
Face à l’augmentation du nombre de contentieux, je vous propose de prévoir le non-remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle. Il s’agit là de prévoir une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l’élection en cas de non-respect de cette obligation, que je défendrai lors de l’examen de la proposition de loi organique.
Nous savons tous qu’il nous arrive parfois, pour faire plaisir à un groupe, d’intégrer une personne de nationalité européenne, mais sans mentionner son nom sur le bulletin de vote, pour éviter de se fâcher avec d’autres. La clarté me semble devoir être la règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Oui, il y a des contentieux liés à l’absence de la mention de la nationalité de certains candidats sur les bulletins de vote, mais il a semblé à la commission que supprimer le remboursement des frais de propagande n’était pas une réponse proportionnée. La nullité encourue est déjà, à notre sens, un risque suffisant.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.