Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 6

Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 6

debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ;
2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« STABILITÉ DU DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN
« Art. L. 567-1 A. – Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » ;
3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l’article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à L.O. 567-9.
II. – La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
III. – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, à savoir, pour l’essentiel, le redécoupage des cantons.
Certaines personnes prétendent même que ce pseudo-usage républicain aurait une valeur constitutionnelle. C’est totalement inexact. En effet, de manière régulière depuis l’adoption de cette loi, les modes de scrutin ou les découpages ont été modifiés dans l’année du scrutin concerné. En fait, comme l’indique l’exposé des motifs de la loi du 11 décembre 1990, c’est une sorte de fossile législatif, qui doit être abrogé.
Pour le reste, il n’y a aucune raison de consacrer un « usage républicain » qui n’a rien de républicain et qui n’existe pas !
L’argument souvent évoqué selon lequel il n’est pas possible de modifier les règles électorales moins d’un an avant un scrutin est faux. En mars 2014, les élections municipales se sont déroulées sur la base de la loi du 17 mars 2013, laquelle avait considérablement modifié le mode de scrutin. De même, en 2008, pour les élections cantonales, la loi avait été modifiée à peine un mois avant le scrutin, et cela déjà pour des questions de parité, alors même que les opérations préparatoires au scrutin avaient déjà débuté.
De plus, saisi d’un moyen tiré de l’hypothétique tradition républicaine, le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier inopérant, dans sa décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008, ainsi résumée par ses Cahiers :
« Les sénateurs invoquaient, en premier lieu, la tradition républicaine qui veut qu’on ne procède pas à une modification des règles électorales dans l’année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté. Le grief avait été soulevé au cours des débats. L’opposition avait d’ailleurs déposé, en vain, dans les deux assemblées, un amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009.
« Il est vrai que ce délai d’un an a été le plus souvent respecté. Mais il ne l’a pas toujours été et n’a jamais été consacré par aucune loi de la République ; il ne pouvait donc se voir reconnaître la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le demandaient les requérants. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Mme Kauffmann vient de faire la démonstration que cette tradition républicaine n’est pas toujours respectée. Précisément, les dispositions qu’elle nous demande de supprimer visent à inscrire dans la loi le principe imposant un délai d’un an entre les modifications du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions et le scrutin.
La réponse à votre préoccupation, ma chère collègue, figure donc dans le texte même que vous voulez supprimer.
Cet article opère une clarification utile. Ce principe, une fois inscrit dans la loi, s’imposera bien entendu au Gouvernement ; en revanche, libre au législateur, à chaque fois que cela sera nécessaire, d’y revenir. Nous avons tous en tête la problématique du Brexit. Rien n’interdira au législateur de corriger cette règle, que la commission vous propose d’inscrire dans la loi.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il est lui aussi défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’une relecture : cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Il est de nouveau défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)