Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. »
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : L’instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l’élection présidentielle ont, d’une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Nombre d’entre eux ont le sentiment que l’enjeu principal est déjà tranché et que l’élection des députés n’est plus que la confirmation du choix opéré pour le Président de la République.
Il existe un moyen simple d’enrayer cette dérive : organiser en même temps l’élection du Président de la République et celle des députés. Une telle mesure contribuerait également à réduire l’abstention lors des élections législatives.
Enfin, cette simultanéité des deux scrutins favoriserait le pluralisme. Les électeurs qui, au premier tour de l’élection présidentielle, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient en effet plus volontiers pour sa formation politique aux élections législatives si celles-ci avaient lieu en même temps.
Une telle réforme implique de compléter l’article L.O. 122 du code électoral. Bien entendu, les dispositions en cause n’auraient pas lieu de s’appliquer en cas de décès ou de démission du Président de la République, ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Le régime présidentiel est en vigueur depuis 1962. Le fait que les élections législatives aient lieu après l’élection présidentielle permet d’obtenir une majorité, offrant efficacité et stabilité. C’est la marque de nos institutions et l’expression de la stabilité de la Ve République.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à changer ce calendrier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’objet de la proposition de loi organique qui est examinée aujourd’hui est de tirer les conséquences d’observations du Conseil constitutionnel, et non de modifier substantiellement l’articulation d’échéances électorales majeures, dont la succession actuelle conserve, en tout état de cause, toute sa pertinence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)