Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 1er
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L.O. 136-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d’une contestation formée contre l’élection ou en application du troisième alinéa de l’article L. 52-15, peut déclarer inéligible :
« 1° Le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ;
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
3° (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Temal, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Éric Kerrouche : Ce débat a déjà eu lieu précédemment, mais je tiens à rappeler que nous avons une lecture fondamentalement différente de celle qui s’exprime dans la présente proposition de loi organique.
Nous considérons que faire figurer, en préambule du nouveau régime de sanction, la mention « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » obligera peut-être le juge à prouver la volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité en toutes circonstances, alors que, à l’heure actuelle, il ne peut apporter cette preuve dans deux cas sur trois, parmi ceux qui sont énumérés.
Par ailleurs, la constance de la jurisprudence montre que les erreurs matérielles ne donnent pas lieu à une inéligibilité et que le juge peut mettre en œuvre une proportionnalité de sanctions.
Cette différence de lecture fondamentale nous a amenés à déposer cet amendement de suppression, tout comme nous l’avions fait à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Claudine Kauffmann : Le régime actuellement en vigueur est satisfaisant. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Il me semble important de rappeler que le code électoral distingue à l’heure actuelle plusieurs hypothèses d’inéligibilité, ce qui affecte sa lisibilité.
En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par le candidat, ou si celui-ci n’a pas déposé son compte de campagne, le juge peut prononcer l’inéligibilité.
En revanche, s’il apparaît que le juge a l’obligation de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, de fait, il s’agit toujours d’une faculté, puisque celle-ci ne s’applique qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Dans les deux cas, le juge a la faculté de prononcer l’inéligibilité, mais les dispositions ne sont pas rédigées de la même manière. La présente proposition de loi organique harmonise l’écriture, ce qui répond à une préconisation du Conseil constitutionnel : ainsi, les choses seront claires, transparentes et lisibles pour chacun, à commencer par le juge.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est défavorable, pour les motifs que vient d’exprimer M. le rapporteur : nous respectons la volonté d’harmonisation de la législation qui est proposée à cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 4.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Les juridictions, notamment le Conseil constitutionnel, sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer dans la proposition de loi organique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Le débat porte sur la date de départ de la sanction d’inéligibilité. Il est équitable d’inciter le juge à prendre des mesures d’inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral.
En effet, les différents candidats incriminés ne passent pas en jugement le même jour. De fait, il y aurait absence d’équité si, pour des contentieux relatifs à un même scrutin, certains candidats jugés un mois après les autres se retrouvaient empêchés de se présenter à une élection, alors que ceux qui auraient été jugés un mois auparavant le pourraient. L’équité exige le maintien de ces dispositions.
Dès lors, afin de satisfaire la préoccupation de ses auteurs, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à la suppression de ce nouvel alinéa de l’article L.O. 136–1 du code électoral, qui donne une base légale au juge de l’élection pour moduler la durée des peines d’inéligibilité qu’il prononce, afin d’assurer l’équité entre candidats déclarés inéligibles au regard de futures échéances électorales.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)