Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article additionnel après l’article 2

Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article additionnel après l’article 2

debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.O. 247–1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom de ces candidats l’indication de leur nationalité. L’absence de cette précision entraîne la nullité du bulletin de vote et, bien souvent, l’annulation des élections.
Dans les faits, on distingue deux situations. Soit les bulletins sont pris en compte dans le dépouillement, auquel cas il reviendra au juge administratif de réviser le résultat de l’élection, ou de l’annuler, en fonction des suffrages obtenus par la liste en cause et des conséquences sur la sincérité du scrutin. Soit les bulletins sont considérés comme nuls lors du dépouillement, auquel cas il reviendra au juge administratif de se prononcer sur l’impact de cette non-comptabilisation sur la sincérité du scrutin.
Le juge administratif prend ces décisions en fonction du nombre de voix obtenu par la liste ; il mesure l’impact sur le résultat du poids des électeurs qui n’ont pas été en mesure d’exprimer valablement leur suffrage.
Afin de sécuriser les opérations de vote, il est donc proposé de supprimer ce motif de nullité au regard de la faible importance de cet oubli de pure forme. J’en reviens à ce que je disais : ne laissons pas les jurisprudences faire la loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet : Les candidats doivent préciser leur nationalité sur le bulletin de vote, à peine de nullité.
M. Grand souhaite revenir sur ce motif de nullité et comptabiliser les bulletins en questions. Je ne suis néanmoins pas certain que l’adoption de cet amendement sécuriserait le dispositif. En effet, le juge électoral pourra toujours annuler l’élection s’il estime que les électeurs ont été trompés.
En outre, cette mention de la nationalité des candidats citoyens d’un État membre de l’Union européenne autre que la France a son importance : ces candidats ne peuvent en effet prétendre à des fonctions de maire ou d’adjoint, ce qui mérite d’être signalé.
La commission a souhaité s’en remettre, sur cet amendement, à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’article L.O. 247-1 du code électoral constitue la suite logique de son article L.O. 265-1, qui fait obligation aux candidats ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne autre que la France de mentionner leur nationalité lors de la déclaration collective de candidature, à peine de nullité.
Ces articles ont été introduits dans le code électoral par la loi organique du 25 mai1998, dont la promulgation avait été précédée d’un examen de conformité à la Constitution. Dans sa décision du 20 mai 1998, le Conseil constitutionnel avait jugé, à propos de l’article L.O. 265-1, qu’une telle mention était nécessaire à l’information des électeurs, dès lors que les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française ne peuvent ni exercer des fonctions communales exécutives ni participer à l’élection des sénateurs. Par suite, cette mention ne revêt pas de caractère discriminatoire.
Dans cette même décision, et par cohérence, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’indication de la nationalité des ressortissants de l’Union européenne candidats dans des communes de 2 500 habitants et plus, prévue à peine de nullité par l’article L.O. 247-1 du code électoral, n’était pas contraire au principe de non-discrimination.
Dès lors, loin de constituer une complication administrative superflue, cette règle traduit concrètement une obligation de nature constitutionnelle, qui impose d’annuler les bulletins de vote ne comportant pas cette mention.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.