Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 2 bis (nouveau)
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député. C’est cohérent, car il n’y a pas de raison pour que ces dispositions ne s’appliquent pas de manière générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui est un apport de la commission. Comme l’a indiqué le Gouvernement au cours de nos auditions, il est important de sécuriser l’inéligibilité prononcée pour un manquement aux obligations fiscales.
Il s’agit, tout simplement, de confirmer que, si les parlementaires concernés ont l’interdiction, pendant la durée de leur inéligibilité, de se présenter à d’autres scrutins, cette inéligibilité ne remet en revanche pas en cause les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du juge.
Cela est aussi de nature à satisfaire notre collègue Jean-Pierre Grand : nous cadrons les choses, nous ne laissons pas toute latitude au juge. Tout cela est sain ; il convient donc de ne pas supprimer ces dispositions.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’article L.O. 136-4 du code électoral prévoit que le parlementaire qui manque à ses obligations fiscales sera sanctionné d’une peine d’inéligibilité et d’une démission d’office. Néanmoins, le code électoral ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette sanction. En particulier, ses effets sur les mandats acquis antérieurement ne sont pas précisés.
L’alinéa que le présent article ajoute à l’article L.O. 136-4 précise que l’inéligibilité déclarée n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une reprise de la disposition qui figure aux articles L.O. 136-1 et L. 136-3, qui prévoient respectivement des sanctions d’inéligibilité dans le cas d’un dépassement du plafond de dépenses électorales et de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Cette précision ne remet donc absolument pas en cause la compétence du Conseil constitutionnel pour prononcer l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député, comme il l’a fait dans sa décision du 6 juillet 2018. Elle rend simplement explicite l’absence de conséquence sur les mandats acquis antérieurement, comme cela avait d’ailleurs été le cas à la suite de la décision mentionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)