Clarification de diverses dispositions du droit électoral : Article 3
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L.O. 384-1, la référence : « n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
II. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 4, la référence : « n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
III. – À la fin de l’article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, la référence : « n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Il n’est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l’élection du Président de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet : Cet article de la présente proposition de loi organique est tout simplement indispensable afin que celle-ci puisse s’appliquer à l’élection présidentielle, notamment en ce qui concerne l’encadrement des bulletins de vote et des réunions publiques. Il serait extrêmement dommageable de le supprimer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est lui aussi défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud de Belenet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)