Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 20
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l’encontre des personnels de surveillance grévistes, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’administration pénitentiaire est soumise à un statut spécial qui interdit le droit de grève afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Il importe, dès lors, que des mouvements concertés d’arrêt de travail qui auraient pour but de contourner cette interdiction puissent rapidement prendre fin par l’application de mesures disciplinaires permettant de rappeler le cadre du statut spécial.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en mettant en place une procédure adaptée de sanction qui respecte pleinement le principe du contradictoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La nécessité de rétablir rapidement l’ordre dans les prisons et d’en assurer la sécurité justifie, de l’avis de la commission, qu’une procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun soit mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel ne l’a d’ailleurs pas exclu de sa décision.
À ce titre, nous sommes donc plutôt en accord avec la non-consultation du conseil de discipline proposée par le Gouvernement. En revanche, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les garanties apportées par la rédaction du Gouvernement pour assurer le respect du principe du contradictoire sont suffisantes. Nous nous sommes demandé, en particulier, s’il ne convenait pas de préciser que tout agent mis en cause a le droit à la communication de son dossier, du moins aux pièces concernant les faits qui lui sont reprochés. Il s’agit d’un élément essentiel pour lui permettre de préparer sa défense.
Nous sommes conscients qu’un décret viendra préciser la procédure applicable, mais nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des précisions sur ce point et, le cas échéant, des assurances sur le contenu du futur décret d’application.
Dans cette attente, la commission a rendu un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le décret d’application prévoira évidemment que les pièces afférentes à la situation donnant lieu à une procédure disciplinaire adaptée soient communiquées à l’agent mis en cause.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.