Transformation de la fonction publique : Article 20 bis
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;
4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Nous aurions souhaité pouvoir traiter ce sujet par le biais d’un amendement, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l’article 45 de la Constitution. Je note d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être débattu n’a pas subi ce sort funeste !
Je souhaite aborder la question du statut des agents de la Ville de Paris qui exercent une compétence de police municipale.
Le maire de Paris dispose d’une compétence de police municipale, comme tous les maires, mais la sienne présente deux spécificités : la première est que ces pouvoirs sont consentis au gré de la loi, au fur et à mesure des modifications législatives ; la seconde est que, les agents de la Ville de Paris ayant un statut spécial, ils ne peuvent bénéficier du statut commun des agents de police municipale.
Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : la Ville de Paris a une police municipale, mais ses agents ne peuvent disposer de tous les pouvoirs en la matière.
Ce problème a déjà été évoqué entre la maire de Paris et le Premier ministre, mais il faut le régler d’un point de vue technique et permettre aux agents des administrations publiques parisiennes de bénéficier des compétences des agents de police municipale de droit commun.
Si j’ai saisi cette occasion pour intervenir, à défaut de pouvoir défendre un amendement, c’est pour que le Gouvernement nous indique par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, comment il envisage de résoudre cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Je ne peux laisser sans réponse une partie de l’intervention de Mme de la Gontrie.
L’amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de violation de l’interdiction légale de la grève dans les prisons est un amendement statutaire. Il s’intègre parfaitement à un texte qui comporte, d’ailleurs, d’autres dispositions en matière de discipline.
En revanche, l’amendement qui a été déclaré irrecevable n’était pas un amendement statutaire : il traitait de la question de la police municipale et de la sécurité. Il ne se rattachait pas, même indirectement, à l’objet de ce texte.
Cela étant dit, vous avez posé à M. le secrétaire d’État une question qui mérite une réponse…
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : S’agissant de la police municipale de Paris, je partage très largement les explications que vient de donner M. le président Bas. Tel que nous l’avons construit depuis le départ, ce texte ne compte que très peu de mesures catégorielles. C’est la raison pour laquelle nous n’avions pas souhaité y inscrire des projets de dispositions relatives à un corps ou à un cadre d’emploi en particulier.
Je n’ai bien sûr pas à me prononcer sur la position de la commission des lois du Sénat en matière d’application de l’article 45 de la Constitution.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que le ministère de l’intérieur serait chargé de proposer un certain nombre de dispositions en matière de sécurité. Ce sera sans doute l’occasion d’aborder ce sujet qui, au-delà de son aspect catégoriel, est lié à la thématique de la sécurité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas souhaité introduire dans ce texte de dispositions relatives à la police municipale à Paris. Il pourra être recouru à d’autres véhicules législatifs, après des discussions entre le ministère de l’intérieur, le Premier ministre le cas échéant et la Ville de Paris.
Mme la présidente : L’amendement n° 457 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et des agents publics
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Dans la continuité des positions précédemment défendues par le groupe du RDSE pour mieux intégrer les agents contractuels dans le cadre normatif applicable aux agents publics, le présent amendement vise, par cohérence, à renommer le futur code : « code de la fonction publique et des agents publics ». Il n’est pas acceptable que 20 % des agents publics souffrent d’une totale invisibilité ! La codification des règles qui leur sont applicables est d’autant plus nécessaire qu’ils sont souvent précaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d’un code de la fonction publique et des agents publics. L’expression « agents publics » recouvre les agents tant titulaires – les fonctionnaires – que non titulaires – les contractuels. Tous font partie intégrante de la fonction publique. D’ailleurs, la quasi-totalité du droit que devrait rassembler ce code porterait sur leurs seuls statuts.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est identique à celui de Mme la rapporteur. En vertu de l’article 32 de la loi de 1983, les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les agents titulaires.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
état du droit
insérer les mots :
, en prenant en compte la création de la catégorie A+,
La parole est à Mme Françoise Ramond.
Mme Françoise Ramond : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création proposée d’une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au toilettage nécessaire du statut.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Nous avons adopté l’amendement de Mme Lagarde visant à créer la catégorie A+. Par cohérence, l’avis est favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour sa part, le Gouvernement s’est opposé à la création de la catégorie A+. Par cohérence, nous ne pouvons être que défavorables à cet amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : La commission a pris l’engagement que la codification se ferait à droit constant. Or, avec la création d’une catégorie nouvelle, cela ne peut être le cas. Cela nous pose problème, et nous voterons donc contre l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
obsolètes
insérer le mot :
, inadaptées
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement répond précisément à la difficulté que vient de soulever M. Marie, puisque nous proposons le rétablissement de la dérogation à la codification à droit constant. Son adoption nous permettra de supprimer des dispositions inadaptées en respectant le principe de codification à droit constant, ce qui est habituel en matière de codification.
Par ailleurs, l’amendement vise à rétablir la possibilité de dérogation à la codification à droit constant pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques d’État et hospitalière.
L’adoption de l’amendement précédent par la Haute Assemblée déroge déjà, comme l’a signalé M. Marie, au principe de la codification à droit constant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La création de la catégorie A+ a été intégrée au texte de la commission à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Lavarde. Dans la mesure où la future ordonnance se fondera sur le texte voté, la codification se fera bien à droit constant.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Dialectique intéressante…
Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 389 du Gouvernement tend à rétablir l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer un code de la fonction publique. La commission des lois a circonscrit la demande d’habilitation à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Elle a retiré du champ de cette habilitation la suppression de dispositions législatives que le Gouvernement jugerait inadaptées. En effet, cette démarche relève d’un choix d’opportunité, qui appartient par principe au seul législateur et ne saurait être délégué à cette occasion.
Nous avons également supprimé la demande de dérogation au principe de la codification à droit constant. Il s’agit en réalité d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance détachable de toute démarche de codification.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)