Transformation de la fonction publique : Rappel au règlement
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : À cet instant, la minorité sénatoriale est manifestement majoritaire dans l’hémicycle… Peut-être faudrait-il, madame la présidente, suspendre la séance, pour permettre à la majorité de se requinquer, de se regrouper ! Cela nous éviterait de devoir nous prononcer par scrutin public sur chaque amendement.
Nous voudrions pouvoir avancer dans l’examen de ce texte important. Je regrette que nous soyons si peu nombreux dans l’hémicycle. On peut comprendre que certains souhaitent vaquer à d’autres occupations, mais si nous voulons pouvoir terminer la discussion de ce projet de loi dans de bonnes conditions, il convient d’éviter que les amendements soient systématiquement mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Nous allons achever l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 bis avant de suspendre la séance.
L’amendement n° 196 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Jomier, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° À la fin du 5°, les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris » sont supprimés ;
2° Le 6° est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».
II. – Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.
III. – Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement ayant reçu un accueil favorable de la commission, peut-être n’y aura-t-il pas de demande de scrutin public…
Il s’agit ici du centre d’action sociale de la Ville de Paris, le CASVP, dont les agents relèvent de deux fonctions publiques différentes, alors même qu’ils travaillent ensemble. La coexistence de deux statuts distincts – fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes – entraîne de nombreuses complications, en termes d’organisation et de conditions d’avancement par exemple.
Ce problème avait été réglé par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, mais une erreur matérielle a rendu la disposition inopérante. Le présent amendement a vocation à réparer cette erreur matérielle et à permettre l’unification des deux catégories d’agents qui travaillent ensemble au sein du CASVP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : En l’état du droit, les agents du CASVP sont régis par deux statuts différents : le statut de la fonction publique territoriale s’applique à plus de 5 700 agents, celui de la fonction hospitalière à 389 agents du centre d’hébergement. Ce système dual est source de lourdeurs administratives, notamment en matière de dialogue social, et freine la mobilité des agents.
Il est proposé d’appliquer le statut de la fonction publique territoriale à l’ensemble des agents du CASVP. En réalité, le législateur a déjà adopté cette disposition en 2016 sur l’initiative de M. Dussopt, alors député. (Sourires.) L’amendement comportait toutefois une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme la députée George Pau-Langevin a présenté un amendement analogue à l’Assemblée nationale en première lecture. Je m’y étais opposé pour une question de rédaction, tout en indiquant que l’avis du Gouvernement aurait été favorable s’il avait été rédigé comme celui que vient de défendre Mme de la Gontrie.
Je précise, pour exonérer de responsabilité celles et ceux qui avaient préparé avec moi l’amendement évoqué par Mme la rapporteur, que l’erreur matérielle en question était due à un problème de numérotation survenu postérieurement à la commission mixte paritaire, et non à la rédaction initiale de l’amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis.
L’amendement n° 270 rectifié bis n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.
TITRE IV
FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
Chapitre Ier
Formation, mobilité