Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 22 bis B
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans une logique à la fois de développement de l’apprentissage et de lisibilité, nous souhaitons aligner les modalités de détermination de la rémunération des apprentis entre secteur public et secteur privé, pour faire en sorte que, dans le public comme dans le privé, l’âge et la progression dans le cycle d’études soient les seuls éléments déterminant la rémunération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Dans le secteur public, la rémunération de l’apprenti dépend de deux paramètres : son âge et le type de formation suivie. La rémunération des apprentis de niveau post-bac est de 10 % à 20 % supérieure à celle des autres apprentis.
Cette situation soulève aujourd’hui une difficulté, car les collectivités territoriales et l’État recrutent de plus en plus d’apprentis post-bac, ce qui accroît les coûts de recrutement. L’amendement n° 410 du Gouvernement tend à supprimer cette bonification pour les apprentis post-bac, alignant le secteur public sur le secteur privé. L’employeur pourra toujours verser des primes aux apprentis afin de valoriser les profils les plus intéressants.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis B.