Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 23
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevant de l’une des catégories d’intérêt général mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles. La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement, né des concertations et des échanges préalables à l’examen du texte par votre assemblée, introduit un sujet nouveau dans le débat.
Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, pour diversifier aussi les parcours professionnels des agents publics, nous proposons de déployer à titre expérimental, dans la fonction publique d’État, un dispositif de mécénat de compétences auprès d’associations déclarées d’intérêt général.
Ce dispositif prendrait la forme d’une mise à disposition dérogatoire au droit commun, en tant qu’elle pourrait intervenir auprès d’associations relevant de l’une des catégories d’intérêt général mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Il ne pourrait donner lieu à un remboursement, d’où l’appellation de mécénat.
Compte tenu de son inscription dans une logique de projet, cette mise à disposition ne pourrait excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite de trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à introduire à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires d’État auprès d’associations relevant de la loi de 1901 reconnues d’intérêt général. Il s’agit notamment d’associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
La durée de cette mise à disposition, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lequel les compétences professionnelles des agents concernés peuvent être utiles à l’association, ne pourrait excéder trois ans.
L’objectif peut sembler louable. On peut même le partager. Toutefois, alors que le Gouvernement annonce la suppression d’un très grand nombre de postes de fonctionnaire, il est malvenu de priver les administrations de celles et ceux qui restent en leur sein.
Par ailleurs, dans un contexte de raréfaction des financements publics, parler de « mécénat » à propos de fonctionnaires mis à disposition du secteur associatif peut interroger…
En outre, le coût de cette mise à disposition sera in fine à la charge de tous les contribuables, alors que ceux d’entre eux qui le souhaitent peuvent déjà soutenir ces associations.
Cette mesure ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)