Transformation de la fonction publique : Article 24 bis
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 2° de l’article L. 4138-2 du code de la défense est ainsi rédigée :
1° Après le mot « service », la fin de la première phrase est ainsi modifiée : « dans les conditions et auprès d’organismes définis par décret en Conseil d’État. » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II (nouveau). – Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l’article L. 4138-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique. »
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Je me fais ici le porte-voix de ma collègue Christine Prunaud, qui a dû repartir dans son département. Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 40, qui vise à supprimer l’article.
Les militaires bénéficient déjà d’un droit à la mobilité temporaire en dehors du service. Cependant, le législateur, reconnaissant le caractère central et régalien de la défense nationale, a voulu instaurer des garde-fous en limitant le champ des structures qui peuvent les accueillir aux administrations de l’État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales, aux associations et aux entreprises privées revêtant un intérêt pour la défense nationale.
Si le décret que vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, ne fait que reprendre la liste actuelle, cette disposition est parfaitement inutile ; si la liste est différente, on peut alors s’attendre à une dégradation de la situation.
En effet, soyons honnêtes : dans quel secteur ces militaires seront-ils majoritairement affectés ? Il s’agira, tout d’abord, de l’industrie duale, ce qui ne devrait pas poser trop de difficultés, même si la majeure partie de ces entreprises peuvent déjà accueillir des militaires au titre de leurs activités de défense. Plus problématique est le cas des entreprises privées de surveillance et de sécurité : les deux métiers sont profondément différents.
Enfin, le cas des sociétés militaires privées se posera. Notre groupe souligne depuis plusieurs années les dérives de ces sociétés de mercenariat, dont la reconnaissance législative par la France, en 2014, interroge au regard du droit international, alors même que le Conseil de sécurité de l’ONU a pointé, en février dernier, le rôle des mercenaires dans l’insécurité en Afrique. Notre groupe dénonce l’abandon progressif de missions par les armées régulières au profit de sociétés privées agissant en toute impunité.
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à supprimer l’article 24 bis, qui introduit plus de souplesse dans la définition de la position d’activité des personnels militaires.
La crainte d’une dérégulation avancée par les auteurs de cet amendement ne me semble pas fondée. En tant que militaires en activité, les personnes concernées demeureraient soumises aux dispositions de l’article L. 4122–2 du code de la défense, qui proscrit, par principe, l’exercice de toute activité privée lucrative, à l’exception des activités prévues expressément par décret.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 589, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis, modifié.
(L’article 24 bis est adopté.)