Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 34 D (priorité)
debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, je connais les réticences que vous inspirent les demandes de rapport,…
M. Philippe Bas : En effet !
Mme Éliane Assassi : … mais les limites constitutionnelles qui entourent le droit d’amendement dans notre chambre nous obligent bien souvent à solliciter ce type d’études.
Il faut, une nouvelle fois, se pencher sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons longuement débattu de leur absence de statut. Comment expliquer que des agents publics répondant à un besoin permanent, indispensables au bon fonctionnement de l’éducation nationale, soient laissés dans une précarité absolue ? C’est bien le premier enjeu d’un statut de fonctionnaires pour les AESH : la sortie de la précarité.
Nous le savons, la situation est tout à fait insatisfaisante, et à tout point de vue, pour les AESH. Ainsi, la diversité des employeurs conduit à l’absence de cadre et nourrit de graves situations de discrimination, selon que l’État ou les établissements sont recruteurs, ou encore en fonction des académies et des directions desdits établissements.
Le recrutement se fait, en dépit du bon sens, à temps partiel et à durée déterminée, ce qui entraîne des rémunérations particulièrement faibles et une imprévisibilité de l’emploi. En parallèle, cette situation participe fortement des difficultés que rencontrent de nombreuses familles à chaque rentrée.
Fonctionnariser les AESH constituerait une solution juste socialement pour ces derniers et une garantie pour qu’ils soient affectés en amont de la rentrée scolaire. Par ailleurs, il faut relever que, en l’absence de cadre, les AESH ont bien du mal à faire valoir leur expérience : ils repartent de zéro à chaque changement d’établissement, s’ils sont recrutés à cette échelle, ou à chaque changement de département, si les rectorats sont les employeurs.
En outre, il est grand temps de reconnaître à sa juste valeur l’apport des AESH au bon fonctionnement du service public d’éducation. Le ministre de l’éducation nationale a pointé, à juste titre, les difficultés qu’il avait à recruter des AESH. Au vu du tableau que je viens de dépeindre, cela n’est guère étonnant ; et ce n’est pas en assouplissant les conditions de recrutement, comme on l’a fait il y a un an, que le problème sera résolu.
Voilà pourquoi nous formulons, au travers de cet amendement, une demande de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ma chère collègue, vous le rappelez vous-même, face aux demandes de rapport, la commission suit une position constante qui ne souffre que très peu d’exceptions. Aussi, elle demande le retrait de cet amendement. Cela étant, ses dispositions nous donnent l’occasion d’évoquer un sujet important, et elles nous permettront d’entendre le Gouvernement sur ce point.
Aujourd’hui, les AESH gagnent en moyenne 700 euros par mois, sur la base de contrats précaires ; seuls 2 % d’entre eux travaillent à temps plein. Le Gouvernement a pris plusieurs engagements, notamment de porter à 30 % la proportion d’AESH à temps plein d’ici à la rentrée prochaine, ou encore de permettre l’octroi d’un CDI lorsqu’un AESH a obtenu deux CDD de trois ans.
Nous attendons que le Gouvernement nous détaille ses engagements et, surtout, qu’il les tienne !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour la quasi-totalité des demandes de rapport, le Gouvernement émet, sur cet amendement, un avis défavorable.
Madame Assassi, au-delà de la position de principe, et à la suite de M. Blanquer, je vous assure que l’amélioration durable du cadre d’emploi et des conditions d’exercice des AESH constitue une priorité du ministère de l’éducation nationale. Des avancées majeures ont été accomplies, notamment grâce à une forte mobilisation de moyens humains pour un meilleur accueil des élèves.
Pour ce qui concerne, plus particulièrement, les questions que vous évoquez, à l’issue d’une large concertation avec les partenaires sociaux, le ministère a adopté un nouveau cadre de gestion de ses agents. Il s’agit d’un des leviers essentiels du saut qualitatif annoncé, lequel est nécessaire pour construire une école inclusive et transformer durablement le dispositif d’accompagnement.
Ce nouveau cadre pose les fondements d’une gestion pérenne et valorisante des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il définit des mesures de nature à consolider leur place dans la communauté éducative, en améliorant à la fois leur gestion administrative et leurs conditions d’exercice, avec l’allongement de la durée des contrats, l’accroissement de la quotité travaillée et la meilleure prise en compte, en rémunération, des activités connexes à l’accompagnement des élèves.
Les travaux dont il s’agit ont vocation à se poursuivre pour renforcer ces acquis fondamentaux. Ils s’appuient sur une réflexion aboutie.
Au fond, la principale difficulté que soulève votre suggestion est la suivante : le rapport que vous proposez vise un objet dont, en réalité, l’opportunité a déjà été évaluée. La création d’un corps d’AESH au sein de la fonction publique d’État conduirait, in fine, à appliquer aux mêmes AESH des règles de gestion potentiellement moins favorables que les dispositions définies dans le nouveau cadre de gestion que le ministre de l’éducation nationale met en place.
En particulier, la gestion d’un corps impliquant d’éventuelles mobilités à l’échelle académique ou départementale, et une mobilité fonctionnelle accrue entre maternelle, élémentaire et second degré, la création d’un corps pourrait tarir le vivier des personnes intéressées par le métier sans répondre pour autant à l’objectif d’amélioration des conditions d’emploi des AESH.
Pour des raisons d’attractivité, et pour la pérennité de l’engagement de chacun des AESH auprès des élèves en situation de handicap, nous préférons donc ne pas retenir cette formule.
En résumé, nous allons continuer à travailler sur le fond. Le ministre de l’éducation nationale s’y est engagé dans les termes que je viens de rappeler. De plus, la demande de rapport que vous formulez me semble satisfaite par le travail de concertation mené. Enfin, vous connaissez la position constante du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Mes chers collègues, pas plus tard qu’hier, je me suis rendue à l’inspection académique de la Gironde, où le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, présentait, avec le recteur, le nouveau dispositif de l’école inclusive. Ils ont apporté un certain nombre de réponses et d’engagement très précis, dont je tiens à vous faire part.
En Gironde, tous les nouveaux AESH seront recrutés au 20 août prochain. Entre cette date et celle de la rentrée scolaire, ils bénéficieront de 60 heures de formation. Mme Assassi l’a dit avec raison : il faut des personnes formées pour accompagner les enfants en situation de handicap.
Ces AESH seront recrutés sur des temps pleins, qui pourront être fractionnés afin de leur permettre d’accompagner deux ou trois enfants. Ils disposeront d’un CDD de trois ans renouvelable ouvrant sur un CDI.
J’ajoute que, en Gironde, nous allons expérimenter une formation conjointe entre l’enseignant et l’AESH : tous deux doivent intervenir ensemble dans un même lieu, pour ces élèves qui sont en situation de fragilité particulière.
La situation actuelle est marquée à la fois par une précarité totale et par une faiblesse de formation, alors même que nous avons besoin, dans ce domaine, d’emplois très qualifiés. La Gironde est souvent exemplaire, et j’ose espérer que les mesures volontaristes mises en œuvre dans notre territoire pourront être déployées dans les autres départements !
Mme la présidente : Madame Assassi, l’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Je me doutais qu’une demande de rapport ne serait pas bien accueillie, et j’ai conscience qu’une telle étude ne suffira pas pour répondre à cette grande question. Je vais donc retirer mon amendement. Cela étant, nous avons pointé la problématique des AESH et le manque de reconnaissance de leurs savoir-faire.
Madame Cartron, j’ai bien entendu les précisions que vous nous avez apportées à propos de la Gironde. Malheureusement, je crains que la Seine-Saint-Denis ne soit pas dans la même situation…
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 263 rectifié est retiré.