Transformation de la fonction publique : Article 16 ter AA (nouveau)

Transformation de la fonction publique : Article 16 ter AA (nouveau)

debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Mme la présidente : L’amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 ter AA, relatif à l’activité de représentant d’intérêts.
En effet, une interdiction générale et absolue d’exercice d’une activité de représentant d’intérêts, sans limitation relative à son champ d’application matériel, serait, à nos yeux, contraire à la Constitution.
Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel, notamment en vue d’exercer des activités de conseil, telles qu’elles sont prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permettent déjà d’encadrer ce type de situations, tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Loïc Hervé : Le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission sur l’initiative des groupes socialiste et républicain et communiste républicain citoyen et écologiste. Le Sénat avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dès 2017, sur l’initiative de notre excellent collègue Jacques Genest.
Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s’abstiennent d’exercer une fonction de représentant d’intérêts auprès de leur ancienne administration.
Il ne s’agit pas d’une interdiction générale et absolue. En effet, l’intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying ; seulement, il ne pourra pas le faire auprès de ses anciens collègues. En outre, cette interdiction sera limitée dans le temps.
Il nous a effectivement semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé, et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 ter AA.
(L’article 16 ter AA est adopté.)