Transformation de la fonction publique : Article 16 ter

Transformation de la fonction publique : Article 16 ter

debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, ce rapport précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa.

Mme la présidente : L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet article comporte des dispositions excessives s’apparentant davantage à du voyeurisme qu’à une volonté réelle de transparence.
La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit viser un but précis et s’inscrire dans un cadre qu’il convient de définir. Ainsi, si la volonté de récolter des informations portant sur les rémunérations à des fins statistiques, comme le précise l’alinéa 2 du présent article, s’entend tout à fait, je m’interroge sur l’intérêt de leur publication sur le site internet des collectivités et des administrations concernées. Dans un contexte national déjà sensible, la pertinence et la justesse des conclusions qui peuvent être tirées par les internautes de la publication de tels éléments peuvent être mises en cause.
C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’Assemblée nationale a prévu que les employeurs publics les plus importants publient sur leur site internet la somme de leurs dix rémunérations les plus élevées. L’amendement de Patrick Chaize tend à supprimer ce dispositif ; je remercie notre collègue de susciter ce débat, même si la commission émet un avis défavorable.
En effet, il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale représente un bon compromis, notamment en ce qu’il garantit l’anonymisation des données de ces dix rémunérations.
En outre, je le rappelle, la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique a appelé à plus de transparence en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je veux en outre insister sur le caractère anonyme des données diffusées. Il y avait – il y a toujours –, sur toutes les travées, dans toutes les familles politiques de notre pays, des demandes d’une meilleure transparence en la matière, pouvant aller jusqu’à des mesures nominatives. Gérald Darmanin et moi-même nous sommes toujours opposés, dans nos fonctions respectives, à la publication d’informations nominatives sur la rémunération de telle ou telle personne.
Nous considérons que la publication de la somme des dix plus hautes rémunérations, qui permet de déduire une moyenne, avec une répartition par sexe – cela donnera une idée des écarts de rémunération entre femmes et hommes au plus haut niveau hiérarchique –, est une mesure à la fois suffisamment protectrice de l’anonymat et respectueuse de la demande de transparence.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 506 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a adopté, avec l’accord du Gouvernement, le principe d’une publication annuelle portant sur les dix plus hautes rémunérations – nous venons d’en évoquer les dispositions.
Le Gouvernement propose, au travers du présent amendement, que cette étude des plus hautes rémunérations soit intégrée dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Cela nous paraît constituer une mesure de simplification – un rapport plutôt que deux –, et il nous semble utile d’intégrer les éléments relatifs aux plus hautes rémunérations au cœur des informations sur l’ensemble de la fonction publique, avec un point de vue comparatiste, afin que chaque administration, chaque ministère, puisse se situer.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 595, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cela a été évoqué au cours des échanges précédents, ce sous-amendement, cohérent avec nos amendements sur ce thème, vise à inscrire dans l’annexe du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, remis par le Gouvernement au Parlement, des éléments de nature à favoriser un meilleur contrôle des dispositifs de remboursement de la pantoufle des hauts fonctionnaires.
Il s’agit ainsi d’assurer que ceux qui quittent définitivement la fonction publique sont identifiés et que leur situation, au regard de leur engagement décennal, est effectivement régularisée.

Mme la présidente : L’amendement n° 245, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
les hautes rémunérations
par les mots :
les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : L’exercice consistant à essayer de connaître les revenus exacts des très hauts fonctionnaires n’est pas simple… Aussi, la manière la plus simple de les connaître consiste à fixer une rémunération plancher ; je propose 120 000 euros bruts par an, ce qui me paraît constituer un revenu confortable et représente une contrainte gérable.
On a parlé de voyeurisme pour qualifier cette manie consistant à vouloir savoir ce que les gens gagnent. Je ferai néanmoins remarquer ceci : si ce que l’on croit savoir du projet de loi sur l’exercice des mandats locaux – projet de loi qui instaurerait un pseudo-statut de l’élu – se concrétise, vous verrez que l’on n’aura pas les mêmes pudeurs avec les élus locaux. En effet, les collectivités devront publier toutes les rémunérations et indemnités des élus, qu’il s’agisse du maire d’une commune de cinquante habitants ou de celui d’une ville d’un million d’habitants ; et il est, ma foi, normal que nos concitoyens sachent combien leurs élus gagnent.
Mais avec les fonctionnaires, je constate qu’il faut manier la porcelaine avec beaucoup de précautions…

Mme la présidente : L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Il s’agissait d’un amendement de coordination avec mon amendement précédent.
Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 544 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 376 du Gouvernement ; il s’agit de centraliser les informations au sein du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, ce qui donnera à ces données une meilleure visibilité. En outre, cela permet de préciser la date de remise de ce rapport annuel, fixée au 1er novembre de chaque année.
La commission a aussi émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 595, qui vise à introduire des éléments relatifs au remboursement de la pantoufle dans le rapport annuel sur les plus hautes rémunérations de la fonction publique. Nous pourrons, le cas échéant, améliorer la rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire.
Enfin, il n’a pas semblé pertinent à la commission de fixer, dans la loi, un montant fixe de rémunération. Le Parlement pourra toujours demander au Gouvernement d’enrichir son rapport si nécessaire. En outre, les informations publiées concerneront également des rémunérations inférieures à 120 000 euros bruts annuels, donc l’amendement n° 245 pourrait restreindre le contenu du rapport du Gouvernement, ce qui ne semble pas souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur le sous-amendement présenté par Mme Guillotin ; son adoption permettra d’aller plus loin en matière d’information sur les remboursements de pantoufle, évoqués précédemment au travers d’amendements qui nous semblaient moins opérationnels et moins acceptables.
Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 245 ; fixer un seuil de 120 000 euros par an pour déterminer la publication de la rémunération serait, je pense, contraire à l’objectif des auteurs de l’amendement, puisque seulement 1 % des agents publics gagnent plus de 7 000 euros par mois. Fixer un seuil de 1 % par ministère permet au contraire d’atteindre ce niveau de rémunération, alors que, je le répète, le montant proposé au travers du présent amendement restreindrait le champ du rapport proposé par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’une des meilleures façons de brouiller les pistes, pour ceux qui sont passés maîtres dans cet art, consiste à calculer des pourcentages. C’est ainsi qu’un rapport de l’Assemblée nationale sur le pantouflage indique que les fonctionnaires se trouvant dans cette situation représentent moins de 1 % des effectifs. C’est vrai, mais le problème n’est pas là ; le problème vient non pas de l’instituteur qui ouvre une pizzeria, mais des gens qui exercent des responsabilités, qui décident, qui ont un pouvoir et qui passent d’une situation à l’autre.
Par conséquent, plus on élargit l’échantillon – pour être « plus réaliste » ou pour toute autre raison –, plus on passe à côté du sujet. J’attends donc de voir ce que donnera votre ratio de 1 %. S’il s’agit de 1 % de l’ensemble des salaires du ministère des finances, tout compris, vous n’aurez pas un résultat pertinent ; si, en revanche, vous ne retenez dans l’échantillon que les postes à responsabilités et que vous faites la moyenne des rémunérations, vous n’aurez pas le même résultat…
Cela dit, tout cela est bien connu ; ce n’est qu’un vaste jeu de cache-cache ! Vous allez encore sortir brillamment vainqueurs de nos échanges,…

M. Loïc Hervé : Oh !

M. Pierre-Yves Collombat : … mais le problème demeure et, si l’on ne prend pas de décisions claires, compréhensibles par tout le monde, la situation actuelle perdurera : une situation de méfiance généralisée, parfois à raison, mais souvent à tort.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 595.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 376, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 245 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.
(L’article 16 ter est adopté.)