Transformation de la fonction publique : Article 16 quinquies

Transformation de la fonction publique : Article 16 quinquies

debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de soixante-huit ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
soixante-huit
par le mot :
soixante-dix
Monsieur le secrétaire d’État, voulez-vous présenter par la même occasion l’amendement n° 597 du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la référence :
I
insérer les mots :
du présent article
2° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la publication
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement présente deux amendements à l’article 16 quinquies.
L’amendement n° 596 vise à modifier le fond de l’article, qui limite à 68 ans l’âge d’activité d’un président d’autorité administrative indépendante.
L’amendement n° 597 a une vocation rédactionnelle ; il tend à clarifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article.
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il porter, au travers de l’amendement n° 596, de 68 ans à 70 ans l’âge maximal du président à sa nomination ? Pour une raison extrêmement simple – en tout cas, je vais essayer de l’expliquer aussi simplement que possible – : le vivier de candidats pour exercer ses responsabilités n’est pas aussi large qu’on pourrait le croire.
En effet, d’une part, de tels postes nécessitent de l’expérience, de l’expertise et un minimum de recul, ce qui implique une carrière, sinon derrière soi, en tout cas suffisamment avancée. D’autre part, je l’ai évoqué voilà un instant en répondant à Mme Lavarde, la rémunération des présidents d’autorité administrative indépendante est extrêmement variable. Il y a ainsi des autorités administratives indépendantes dont le président est rémunéré entre 10 000 et 20 000 euros par an, ce qui ne correspond évidemment pas, eu égard au niveau de technicité demandé, à une rémunération de fonctionnaires en activité.
Enfin, nous le savons, l’une des garanties d’indépendance du président de certaines autorités administratives indépendantes tient au fait que celui-ci ne peut se retrouver en difficulté à l’issue de sa présidence. Pour dire les choses un peu brutalement, il est parfois utile, pour certains postes, de nommer des personnes qui n’auront plus, on le sait, de carrière par la suite. C’est une forme de gage d’indépendance pour eux.
Dans certains corps et dans certaines instances, l’âge de mise à la retraite s’élève à 67 ans ou à 68 ans. Aussi, en fixant l’âge maximal à 68 ans, le vivier s’en trouve, on le comprend aisément, particulièrement resserré.
J’ajoute que nous rencontrerions une autre difficulté – totalement pragmatique et plutôt liée à l’application de cette disposition, si elle était maintenue –, à savoir qu’un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ont d’ores et déjà, au sein de leur collège, extrêmement peu de candidats, voire aucun, qui respecteraient la limite d’âge. Cela complexifierait les difficultés que je viens d’évoquer.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de relever l’âge limite de nomination de 68 ans à 70 ans.
L’amendement n° 597 est, je le répète, rédactionnel ; il porte sur les modalités d’entrée en application de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces amendements ont été déposés aujourd’hui. Ma collègue Catherine Di Folco et moi-même émettons donc un avis à titre personnel.
Conformément à l’article 16 quinquies, le président d’une autorité administrative indépendante ne devra pas avoir plus de 68 ans au moment de sa nomination ou de son renouvellement ; il s’agit là de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Ce dispositif s’inspire du droit applicable aux présidents de conseil d’administration et aux directeurs des établissements publics de l’État.
Votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, tend à porter cet âge limite à 70 ans. Je doute personnellement qu’un allongement de deux ans suscite vraiment l’apparition d’un vivier beaucoup plus important.

M. André Reichardt : Cela change tout, je pourrais postuler… (Sourires.)

M. Loïc Hervé : Peut-être cet amendement a-t-il vocation à traiter des situations personnelles ou des projets de nomination ? Cela expliquerait ce dépôt tardif…

Mme Éliane Assassi : Pour qui est-ce ? (Sourires.)

M. Loïc Hervé : En l’état actuel des choses, Mme Di Folco et moi-même préférons en rester à la rédaction issue de l’Assemblée nationale et présentée à la commission des lois.
En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 597.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 quinquies, modifié.
(L’article 16 quinquies est adopté.)