Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 17 ter
debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.
2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’administration ;
« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’administration ; ».
II. – L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 10° est supprimée ;
2° Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ; ».
« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ;
III. – L’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.
2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’établissement ;
« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’établissement ; ».
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Avec cet amendement, nous proposons d’aligner le régime des congés pour décès familial pour les trois versants de la fonction publique sur le régime, plus favorable, dont bénéficient les salariés relevant du code du travail.
Ainsi, le congé en cas de décès d’un enfant serait porté à cinq jours, contre trois actuellement dans la fonction publique. En outre, les congés pour décès familiaux seraient élargis aux cas de décès des beaux-pères et belles-mères. Enfin, un congé familial de deux jours serait créé en cas de survenance d’un handicap chez un enfant. Dans chacune de ces hypothèses, le texte prévoit une durée minimale, mais l’autorité compétente peut, après consultation du comité social, fixer un régime plus favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Les hypothèses mentionnées par M. Marie me semblent largement couvertes par le congé de solidarité familiale, qui peut être activé lorsque le pronostic vital d’un membre de la famille est engagé. De surcroît, la commission a créé « en dur » le congé de proche aidant, à l’article 17. En outre, des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées. Les autorisations d’absence sont d’ailleurs un instrument plus adapté à cette situation – le droit applicable au secteur privé en est la preuve.
Cela étant, ce débat va permettre de sensibiliser le Gouvernement, pour que le décret d’application de l’article 17 ter couvre ces hypothèses, parmi la liste des autorisations d’absence.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande, moi aussi, le retrait de cet amendement. Le décret prévu à cet article, que j’ai déjà eu l’occasion de mentionner, traitera évidemment de ces questions.
D’ailleurs, préalablement à la publication de ce décret, nous tenons à disposer d’un temps de concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, notamment territoriaux. En effet, un vrai travail d’harmonisation est nécessaire : de leur propre initiative, un certain nombre d’employeurs ont d’ores et déjà mis en place des autorisations spéciales d’absence. Parfois, les motifs d’ouverture de droits sont sensiblement différents, et les quotités de jours d’absence autorisés sont souvent très variables.
Mme la présidente : Monsieur Marie, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Monsieur le secrétaire d’État, nous vous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de ces débats : il aurait été opportun de nous communiquer les projets de décret en amont, parallèlement à l’examen du présent projet de loi – vous vous y étiez d’ailleurs engagé auprès des partenaires sociaux. Le sujet que l’on vient d’évoquer en est une preuve supplémentaire.
Cela étant, au regard des engagements pris au nom du Gouvernement et, notamment, de la concertation annoncée, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.