Transformation de la fonction publique : Article 18 bis
debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre VII de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et temps de travail » ;
2° Il est ajouté un article 65 bis ainsi rédigé :
« Art. 65 bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est fixée à trente-cinq heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
II. – (Non modifié) Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous assistons au retour de la vieille rengaine, selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Il me semble donc nécessaire de faire trois observations.
Premièrement, le Gouvernement a pris bien garde à ne pas intégrer les personnels de l’école primaire dans son article. C’est probablement un choix judicieux pour lui, au vu des derniers chiffres rendus publics par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, qui a dressé le tableau des heures de travail effectuées chaque semaine par les enseignants : 38 heures et 38 minutes pour les professeurs de maternelle, 43 heures et 27 minutes pour ceux qui enseignent en élémentaire et 45 heures et 26 minutes pour les directeurs d’école. Ces chiffres élevés ne peuvent pas s’expliquer par le nombre de jours de congé des enseignants, puisque le rapport de la DEPP pointe que ces derniers consacrent au travail entre deux et trois semaines de congés.
Deuxièmement, poser la question du temps de travail n’a qu’un seul objectif : faciliter le plan de départ massif souhaité par le Gouvernement. La mesure proposée permettrait ainsi de diminuer de 30 000 le nombre de fonctionnaires.
Troisièmement, l’article semble intégrer les personnels à statut particulier ; je pense notamment aux militaires, qui connaissent aujourd’hui un surdéploiement atteignant tout de même cent quarante jours annuels hors du domicile.
Je m’interroge, à ce titre, sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure en même temps que les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’application a été rendue obligatoire à la suite de la saisine du Conseil d’État par une APNM.
J’ai également à l’esprit le personnel diplomatique, au sens large, dont la plupart des fiches de poste, s’agissant notamment des emplois à responsabilité, mentionnent aujourd’hui une situation d’astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Rappelons que ces fonctionnaires offrent à l’État un total d’heures atteignant 70 ETPT.
Pour tout dire, le rapport produit par l’IGF, qui est à la source de cette disposition, pose question. Il évalue à 310 000 fonctionnaires sur 5,5 millions ceux qui travailleraient moins de 35 heures par semaine. Pour arriver à ce chiffre, on cloue au pilori, notamment, les 30 000 agents concernés par la journée d’ancienneté supprimée en 1982.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission. Il ne nous a pas paru choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l’État soit fixée dans la loi, sans préjudice d’éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est évidemment défavorable.
Il y a quelques instants, M. Marie a fait référence au rapport de l’IGF sur le temps de travail des fonctionnaires. Je ne partage pas tout à fait sa conclusion sur ce rapport, mais il a eu raison de rappeler que celui-ci concerne les agents qui ne bénéficient pas d’un temps de travail défini, en particulier les militaires, évoqués par Mme Apourceau-Poly, et les enseignants.
Lorsqu’on retranche des 2,4 millions d’agents de l’État ceux qui bénéficient ou, plutôt, font l’objet – dire « bénéficient » serait un jugement de valeur – d’un temps de travail particulier, il en reste 1,1 million. Parmi ceux-ci, 310 000 agents présentent un temps de travail inférieur à 1 607 heures par an : 120 000 à raison de sujétions particulières reconnues et 190 000 pour lesquels nous devons réinterroger les raisons de ce temps.
Par cet arrimage au code du travail, l’État s’engage à s’appliquer à lui-même ce qu’il attend des autres collectivités et employeurs publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Puisque M. le secrétaire d’État fait référence au rapport de l’IGF, j’aimerais lui demander ce qu’il pense du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2018. Ce rapport mentionne, pour les temps pleins dans la fonction publique de l’État, un temps de travail annuel de 1 749 heures – bien supérieur, donc, aux 1 607 heures…
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’en pense que c’est un bon rapport, comme tous les états annuels de la fonction publique. Ce document fournit en effet un nombre considérable de données statistiques.
Sur le point que vous soulevez, même si nous avons quelques interrogations en termes de méthodologie, les chiffres démontrent qu’il y a un besoin d’équité : certains agents de l’État travaillent bien au-delà des 1 607 heures, d’autres ne sont pas dans ce cas. La disposition que nous soumettons à votre adoption permettra aussi de rétablir cette équité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
par les mots :
celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail
2° Supprimer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de rétablir la référence à la durée légale du travail telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé.
Par ailleurs, nous proposons de supprimer la référence aux heures supplémentaires, qui, selon nous, pourrait être source de confusion dans l’application de la durée effective du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 607 heures. Si l’on retenait la rédaction du Gouvernement, il faudrait modifier la loi statutaire le jour où l’on modifierait la durée hebdomadaire de travail dans le secteur privé.
Quant aux heures supplémentaires, notre rédaction n’est source d’aucune confusion. Nous n’avons fait que reprendre, d’ailleurs sur l’initiative du groupe La République En Marche, la rédaction de l’article 1er du décret du 25 août 2000.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)