Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 18 bis
debate, 25/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens et Lafon, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Il s’agit simplement d’aligner la fonction publique sur le code du travail, qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.
Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics doivent être exemplaires dans leur capacité d’adaptation aux nouvelles demandes sociétales. C’est pourquoi nous proposons que l’employeur puisse autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à assouplir les dispositions légales relatives au télétravail dans la fonction publique, afin d’autoriser le passage ponctuel au télétravail, sur décision de l’employeur public et à la demande de l’agent.
Cette proposition est cohérente avec les modifications apportées au régime de télétravail dans le secteur privé par l’ordonnance du 22 septembre 2017. La commission est donc favorable à l’amendement, d’autant que le télétravail, s’il est organisé convenablement et d’un commun accord entre l’employeur et l’agent, peut contribuer au bien-être au travail et à l’amélioration du service rendu aux usagers, mais aussi à la réduction des émissions polluantes dues aux transports.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Initialement, le Gouvernement considérait cette demande comme satisfaite. À la réflexion, nous estimons que la précision peut être utile. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 bis.