Transformation de la fonction publique : Article 10 bis

Transformation de la fonction publique : Article 10 bis

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ».
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison » sont remplacés par les mots : « d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement octroyé en application des articles 57, 60 sexies et 75 ou ».

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article.
Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants.
Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement et de disponibilité, en ciblant précisément les cas dans lesquels le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé, et où il doit, à l’issue de cette position, être réintégré dans son emploi. Cela justifie pleinement à nos yeux qu’il soit fait appel un agent contractuel pour le remplacer temporairement.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
1984 précité
insérer les mots :
, au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis.
Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif.
Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux, nous ne souhaitons pas, dans l’esprit d’ailleurs de ce que nous avons défendu jusqu’à présent, libéraliser à outrance les recrutements sur contrat et donc ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s’engager auprès de ces mêmes collectivités. Il doit être possible de trouver des solutions alternatives au contrat pour les remplacements concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° 581, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,
2° Après la référence :
75
insérer les mots :
de la présente loi
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.
S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis au profit de l’amendement n° 581 de la commission, auquel il est favorable.

Mme la présidente : Monsieur Marie, l’amendement n° 138 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 581.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)