Transformation de la fonction publique : Article 12 bis (nouveau)
debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le quatrième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ratios de promotion interne prennent en compte le nombre de fonctionnaires et d’agents en contrat à durée indéterminée. »
Mme la présidente : L’amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La commission des lois du Sénat a intégré les recrutements de contractuels dans les critères retenus pour déterminer le nombre de promotions internes de fonctionnaires. On retrouve le débat engagé hier par le sénateur Longeot sur les quotas de promus et de promouvables.
Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.
Tout d’abord, une raison de forme : cette disposition relève à notre sens du champ réglementaire, et nous souhaitons prendre le temps nécessaire à la concertation avant de modifier les textes encadrant ce sujet.
Ensuite, il nous paraît quelque peu précipité d’adopter cette disposition, car si nous sommes ouverts à un débat et à un travail plus approfondi pour préparer les textes réglementaires nécessaires, intégrer purement et simplement la totalité des recrutements contractuels préempte quelque peu le débat, me semble-t-il. Une telle mesure serait sans doute prématurée.
Nous demandons la suppression de cet article au bénéfice d’un travail de concertation sur le chantier réglementaire que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales.
Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne.
En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales.
Nous pourrons sans doute rediscuter de nouveau en commission mixte paritaire. Nous notons l’engagement du Gouvernement de mener une réflexion sur le sujet, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)