Transformation de la fonction publique : Article 13

Transformation de la fonction publique : Article 13

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « premier à troisième ».
II. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 78-1. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, dans des conditions prévues par décret. »
III. – L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du présent code. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.
En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.
L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publique hospitalière, où il était resté inappliqué. La prime d’intéressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble.
À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement.
En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cela montre toute l’hypocrisie des critères de mesures de la performance qualitative du service rendu !
Ces techniques de direction, importées du secteur privé, ne sont pas applicables au secteur public, dont les caractéristiques propres de mission d’intérêt général sont trop éloignées par rapport à l’objectif de profit des entreprises privées.
Enfin, quel message envoyez-vous aux personnels des cent trente services d’urgence en grève actuellement dans notre pays ? Passer la nuit sur un brancard devient maintenant la norme du service rendu… Vous ne dites pas la vérité aux agents ; chacun jugera !
Pour ce qui nous concerne, cet article est à l’antipode des propositions que nous portons pour améliorer la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre et Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat et Loisier, MM. Laugier et Canevet, Mme Vullien, MM. Louault et Piednoir, Mme Guidez, MM. Longuet, Moga, Détraigne et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. Cigolotti et Mandelli, Mme C. Fournier, M. Bonhomme, Mmes Sollogoub et Duranton et MM. Maurey et del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut tenir
par les mots :
tient également
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement est déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet.
À plusieurs reprises, il est affirmé, dans ce projet de loi, une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative.
Ainsi, il apparaît nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent à ses résultats professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel.
La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Compte tenu des deux avis défavorables, du sort probable qui sera réservé à cet amendement et du tempérament bienveillant de Mme Vermeillet (Sourires.), je me permets de retirer cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et après avis du comité social d’établissement
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre.
Comme le souligne l’étude d’impact adjointe au projet de loi, la prime d’intéressement prévue dans l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière « n’a pas pu être mise en œuvre par les établissements en l’absence de textes réglementaires d’application tenant à la difficulté de déterminer des critères homogènes d’attribution de l’intéressement pour les différents types de service ».
Sans rappeler l’intégralité des faits déjà largement relatés lors de l’examen du projet de loi « santé », ni le contexte social actuel dans nos hôpitaux, qui se caractérise par la mise en grève de quatre-vingt-dix services d’urgence, nous nous félicitons de ce que les dispositions nécessaires aient été introduites pour rendre l’article 78-1 opérationnel et faire ainsi émerger une forme d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, au moment où la revalorisation du travail de ces agents est essentielle.
Certaines modifications ont été introduites en commission des lois, notamment l’obligation de saisine préalable du comité social d’établissement, le CSE, par analogie avec la procédure prévue pour la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique territoriale.
Nous nous interrogeons simplement sur la nécessité de cette formalité, dès lors qu’elle n’avait pas été prévue dans le texte initial et que l’avis du CSE est non contraignant. N’y a-t-il pas là un risque d’alourdir inutilement cette procédure et de retarder la décision d’attribution de cette prime ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain.
La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.
Cette consultation existe déjà dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite en effet que la fonction publique hospitalière puisse, comme les autres versants de la fonction publique, mettre en œuvre des mécanismes d’intéressement collectif.
Mme la rapporteur l’a dit, il est prévu, dans la fonction publique d’État, comme dans la fonction publique territoriale, de consulter les instances, quel que soit leur nom, en tenant compte de l’évolution proposée par le texte.
L’amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de M. Durain prévoit les mêmes modalités pour la fonction publique hospitalière. Il nous paraît logique de maintenir cette disposition.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait. Sinon, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 459 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Je suis convaincu que ma collègue Nathalie Delattre ne m’en voudra pas de retirer cet amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 459 rectifié est retiré.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article 13.

M. Didier Marie : Ce principe d’intéressement figure dans la loi depuis 1986, et il n’a malheureusement pas prospéré.
L’article 13 introduit un critère de qualité du service rendu, qui permet d’avoir une appréciation assez large de la définition permettant cet intéressement collectif. Nous y sommes donc favorables.
Pour autant, cela ne doit pas cacher les difficultés de sa mise en œuvre.
Tout d’abord, comme l’a souligné notre collègue, Mme Assassi, bon nombre d’établissements sont en grande difficulté financière. Il faudrait, dans ces conditions, que les chefs d’établissements fassent preuve de discernement pour tenir compte des difficultés rencontrées par les établissements quand ils évaluent la qualité du service rendu par les agents.
Ensuite, il ne faut pas évacuer la question des rémunérations, en particulier celles des catégories C de la fonction publique hospitalière, qui sont, hélas, extrêmement basses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)