Transformation de la fonction publique : Article 15 bis (nouveau)

Transformation de la fonction publique : Article 15 bis (nouveau)

debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I.− La seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article 14 est abrogé ;
2° Le 8° du II de l’article 23 est abrogé ;
3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article 136 est supprimé.
III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est abrogé ;
2° L’article 84 est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons que soient conservés les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’adoption de cet amendement annulerait un apport de la commission. Or celle-ci a fait le choix de supprimer les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure semble superfétatoire dans la mesure où, dans de nombreux cas, elle ne fait que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné.
En quelque sorte, la commission a souhaité retirer une feuille du millefeuille de sanctions.
En effet, on se rend compte qu’il est souvent compliqué de réunir le conseil de discipline de recours : il arrive qu’il soit interdépartemental, il faut atteindre un quorum parfois difficile à obtenir… Par conséquent, les réunions sont régulièrement reportées et, quasi systématiquement, un autre recours est ensuite engagé à l’échelon supérieur. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.
Par cohérence, la suppression concerne également les conseils de discipline de recours des contractuels.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)