Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 3 bis A

Transformation de la fonction publique : Articles additionnels après l’article 3 bis A

debate, 19/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 … ainsi rédigé :
« Art. 108-1 …. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire de manière draconienne les prérogatives pourtant essentielles des CHSCT dans le domaine de la prévention en fusionnant ces derniers avec les comités techniques.
Comme l’a indiqué ma collègue Michelle Gréaume, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé dans la fonction publique territoriale. Il s’agit donc d’un sujet important.
Nous proposons de consacrer un temps de débat des assemblées délibérantes des collectivités territoriales à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de prévention et d’aide à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire, enjeu important de santé publique pour l’ensemble des agents territoriaux.
Nous proposons également que ce débat porte tout à la fois sur la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents sur leur lieu de travail, l’organisation du travail, l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la prévention, l’information et la formation aux risques professionnels. Tout cela est à développer.
Il est à nos yeux essentiel que les élus locaux soient tenus informés – afin qu’ils soient davantage impliqués – des conditions de travail des agents de la collectivité, qui assurent au quotidien la bonne marche des services publics de proximité.
Compte tenu de la disparition des CHSCT, la prise en considération de ces enjeux est fondamentale pour parvenir à mener les politiques de prévention et de protection nécessaires à la garantie de bonnes conditions de travail aux agents territoriaux.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mmes G. Jourda et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-… ainsi rédigé :
« Art. 108-… – Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° … du … relative à la transformation de la fonction publique. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Mon amendement va exactement dans le même sens que celui de ma collègue : étant donné la situation actuelle, qui vient d’être fort bien décrite, nous souhaitons améliorer le bien-être au travail des agents territoriaux.
En effet, selon le baromètre de La Gazette des communes, la situation s’est plus que dégradée pour près des deux tiers des 1,9 million d’agents territoriaux, avec des conséquences évidentes sur leur santé. Les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient ainsi augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.
Les causes de cette dégradation sont diverses : tout d’abord, un contexte marqué par les réorganisations successives du monde territorial avec des transferts de personnels, la mise en place des intercommunalités, les rapprochements entre collectivités et la création de nouveaux syndicats ; ensuite, l’exposition aux risques professionnels physiques – avec 50 % d’agents exerçant des métiers techniques – et aux risques psychosociaux ; enfin, l’accroissement de la moyenne d’âge des agents.
L’aggravation de l’état de santé des fonctionnaires territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population ne bénéficie pas toujours d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance. En effet, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas d’une couverture en prévoyance, si bien qu’il perd la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie.
Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. C’est pourquoi cet amendement tend à consacrer, tous les trois ans, un temps de débat en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et aux aides à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Cette disposition complète le rapport social unique, qui a été introduit à l’article 3 bis A et dont nous venons de discuter. Si ce rapport social va dans le bon sens en rendant plus cohérente la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, il n’englobe pas explicitement les politiques de prévention et les aides à la protection sociale complémentaire. C’est l’objet de notre amendement.
Ce temps de débat serait suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais totalement libre dans ses modalités, ce qui n’impliquerait aucune dépense nouvelle pour les collectivités à ce stade. Tout en veillant au respect de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’engager une phase de dialogue entre employeurs publics et organisations syndicales au niveau local.
Cette mesure permettrait l’information des assemblées délibérantes : bien souvent, les élus ne sont informés que lorsqu’ils participent aux différentes commissions – je le sais pour l’avoir souvent vécu. Parler de la situation des agents au sein de l’assemblée délibérante serait une bonne chose – tous les trois ans, ce n’est pas très fréquent ! –, car cela permettrait de donner davantage de visibilité à ces fonctionnaires au niveau de la ville…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Gisèle Jourda : … et d’éviter les procès d’intention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces amendements visent à instituer au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail, etc. Selon les amendements, ce débat avec vote aurait lieu devant l’assemblée délibérante tous les deux ou trois ans.
Pour la commission, ces amendements semblent déjà satisfaits par la rédaction de l’article 3 bis A.
En effet, les thèmes sur lesquels les auteurs des amendements souhaitent faire porter le débat figurent déjà dans le rapport social unique : la santé et la sécurité au travail, y compris les complémentaires santé, ont été ajoutées par la commission des lois ; quant à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, elles y figuraient précédemment. En l’état actuel du texte, le rapport social unique fait par ailleurs l’objet d’une présentation devant l’organe délibérant tous les deux ans.
La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Comme je l’ai déjà dit, nous attendons la remise d’un rapport sur le thème spécifique de la protection sociale complémentaire. Ainsi que je m’y suis engagé devant les deux assemblées parlementaires et les partenaires sociaux, la remise de ce rapport sera suivie d’un débat dans le cadre de l’élaboration d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics et, plus spécifiquement, à la question épineuse de la participation obligatoire ou facultative des employeurs publics à cette protection.
Plutôt que de donner suite à ces amendements, il nous semble donc plus logique de patienter jusqu’à ce que l’ordonnance soit publiée. Dans l’attente, le Gouvernement demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 7. – Les régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doivent établir, pour une durée de six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences, qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 1er.
« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
« Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est transmis à la délégation compétente du centre national de la fonction publique territoriale.
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent leur transférer l’élaboration du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences et de prévoir sa présentation devant l’organe délibérant de la collectivité dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
On pourrait m’objecter que la loi du 19 février 2007 rend déjà obligatoire un plan de formation. Seulement, nous constatons tous dans toutes nos collectivités que cette mesure n’est, hélas, pas suffisamment incitative. Nous proposons donc, comme d’ailleurs nous y invite solennellement le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de renforcer le dispositif existant, ce qui permettrait la généralisation et l’appropriation par les collectivités de cet important sujet.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 515 rectifié.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
Veuillez poursuivre, monsieur de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il s’agit d’un amendement de conséquence qui vise à préciser que les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter, en annexe des documents budgétaires, les données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’amendement n° 514 rectifié vise à contraindre les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. Il prévoit également la présentation du bilan de la mise en œuvre de ce plan lors du débat d’orientation budgétaire de l’assemblée délibérante des collectivités.
Dans le cadre du rapport social unique introduit par l’article 3 bis A, les collectivités locales devront présenter, tous les deux ans, des données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements et à la formation. Les données du rapport social unique seront en outre le fondement des lignes directrices de gestion, qui détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Enfin, le rapport social unique sera présenté à l’assemblée délibérante.
L’ensemble de ces éléments répond à l’intention des auteurs de l’amendement n° 514 rectifié, à savoir renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les collectivités locales. Par conséquent, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 515 rectifié, il tend à introduire en annexe des documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants, qui sont mis à disposition du public, les données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. Par cohérence, la commission vous demandera également de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne suis pas surpris que vous ayez déposé ces deux amendements, monsieur de Belenet, puisqu’ils traduisent une partie des recommandations que vous aviez faites dans le rapport que le Premier ministre vous a confié sur la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Au-delà du fait que je pense, tout comme M. le rapporteur, que les dispositions du rapport social unique peuvent couvrir un champ assez large, cet amendement soulève une légère difficulté sur le plan opérationnel : en effet, nous avons déjà pris l’attache du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et nous nous sommes aperçus que seulement 30 % des collectivités respectaient l’obligation de mettre en œuvre un plan de formation. Vous avez d’ailleurs peut-être déjà fait ce constat, monsieur le sénateur, puisque vous avez vous-même travaillé avec les services du CNFPT.
Dans ces conditions, mettre la barre un peu plus haut en proposant un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences aurait pour effet de rendre l’objectif encore plus difficile à atteindre. La priorité devrait être de faire en sorte que toutes les collectivités assujetties à l’obligation de disposer d’un plan de formation la respectent.
Cela n’empêche pas d’encourager la mise en œuvre de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, disposition qui me paraît de bonne politique. En revanche, je ne suis pas convaincu que le fait de les rendre obligatoires à ce stade soit opportun.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos deux amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur de Belenet, les amendements nos 514 rectifié et 515 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Arnaud de Belenet : Il convient de ne pas placer la barre trop haut pour nos collectivités, donc je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 514 rectifié et 515 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet, Segouin, Sido, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Dufaut, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat.
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet la mise en place d’un plan de prévention de l’absentéisme, présenté et débattu dans le cadre du comité social territorial. Un tel plan amènerait chaque collectivité à identifier précisément les facteurs de ce phénomène, afin de bâtir une politique de prévention qui pourrait concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux.
Je le rappelle à mon tour, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales, déjà globalement plus nombreux que dans le secteur privé, ont considérablement augmenté entre 2007 et 2015, pour atteindre environ 26 %. Tout ce qui peut être fait pour améliorer la situation à cet égard doit donc être fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement, qui n’a pas été adopté par la commission la semaine dernière, tend à rendre obligatoire la remise d’un nouveau rapport par l’autorité territoriale au comité social territorial. Il s’agirait d’une charge de travail supplémentaire pour les collectivités.
Par ailleurs, le champ de ce rapport serait proche, voire très proche, du rapport social unique, lequel contient, sur l’initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L’absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)