Transformation de la fonction publique : Article 5
debate, 19/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique :
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 5 du projet de loi initial du Gouvernement vise à solliciter du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances sur la question des accords majoritaires à l’échelon local.
Au fil des consultations, puis de la réunion des instances de représentation des agents publics et des employeurs territoriaux est apparue une demande portée notamment par une organisation syndicale, la CFDT, sur l’opportunité de permettre aux employeurs territoriaux ou aux chefs de services déconcentrés de négocier des accords locaux majoritaires avec leurs organisations syndicales.
Les champs d’une telle discussion et de la possibilité de conclure des accords locaux doivent être définis. Il est bien évident qu’un certain nombre de champs fondamentaux, comme le profil de rémunération des agents publics à l’échelle d’une carrière ou le temps de travail que nous voulons fixer par la loi de manière aussi uniforme que possible à l’échelon national, ne peuvent pas relever d’un accord majoritaire local. Nous pensons à des champs comme la formation, le télétravail, l’égalité professionnelle ou encore la protection sociale complémentaire.
Permettre à des accords majoritaires locaux d’être conclus collectivité par collectivité ou établissement par établissement nous semble une vraie marque de confiance dans le dialogue social de proximité. Je précise, comme j’ai eu l’occasion de le faire à l’Assemblée nationale, qu’un accord local conclu majoritairement ne peut évidemment pas dégrader l’accord national lorsqu’il en existe un ; il ne peut que le préciser ou en améliorer les dispositions. En revanche, nous prévoyons que, s’il n’existe pas d’accord national, les acteurs locaux du dialogue social puissent conclure un tel accord avec des règles de validation conformes à ce que nous appelons communément les « règles de Bercy », qui avaient fixé le cadre des accords majoritaires dans la fonction publique.
J’ai bien conscience que demander une habilitation à légiférer par ordonnances n’est jamais tout à fait du goût du Parlement. Pour ma part, en un peu plus de dix ans de mandat parlementaire, j’ai été sollicité 390 fois en la matière, dont 274 au cours de la dernière période. Connaissant le manque d’appétence du Parlement pour les ordonnances, j’ai bien conscience du caractère un peu périlleux de l’exercice. Néanmoins, je me permets d’insister pour trois raisons.
D’abord, ce sujet, qui est venu tard dans notre discussion avec les organisations syndicales et les employeurs, est, je le crois, un sujet essentiel. C’est un signe de confiance envers les acteurs locaux.
Ensuite, nous avons besoin d’un peu de temps pour définir les champs dans lesquels ces accords majoritaires pourraient être d’abord discutés, puis appliqués. La concertation prévue pour rédiger l’ordonnance nous permettra d’en disposer.
Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le préciser devant les membres de la commission des lois, je souhaite évidemment – c’est un engagement que je prends – associer à la concertation pour la préparation de l’ordonnance les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics. Je veux également pouvoir y associer les parlementaires, quelle que soit leur sensibilité. Il n’est pas question que vous preniez connaissance de l’ordonnance seulement lors de sa publication ou, pire, lorsqu’elle sera soumise à la ratification de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le rétablissement de l’article 5, habilitant à légiférer sur le dialogue social de proximité et la possibilité d’accords majoritaires locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le secrétaire d’État, je crois que vous avez bien compris la philosophie de notre commission s’agissant des habilitations à légiférer par ordonnances.
M. Arnaud de Belenet : C’est un dogme, pas une philosophie !
Mme Catherine Di Folco : Nous ne sommes pas favorables à ces habilitations. Le texte en contient quatre. Nous ne les avons pas toutes supprimées, même si nous en avons un petit peu réécrit certaines.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Juste un petit peu… (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco : Nous avons supprimé celle-ci, et nous ne souhaitons pas la rétablir.
Certes, l’objectif de clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est louable. Néanmoins, le recours à la législation par ordonnances ne se justifie ni par le caractère technique des mesures envisagées ni par l’urgence. Pourquoi ne pas déposer un projet de loi que nous pourrions examiner au Parlement ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : La réintroduction de cet article 5 par le Gouvernement n’est pas totalement anecdotique ; c’est le moins que l’on puisse dire.
D’abord, comme l’a souligné Mme la rapporteur, nous ne sommes pas fanatiques des ordonnances – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –, a fortiori sur le dialogue social.
Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons que le Gouvernement légifère par ordonnances sur un sujet aussi important, d’autant plus qu’aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics. Comment ne pas voir que cet article s’inscrit dans le droit fil des ordonnances Travail, dont les principes sont désormais appliqués aux emplois publics ?
Par conséquent, au-delà des ordonnances, il me semble extrêmement important d’obtenir des clarifications sur l’articulation entre les différents niveaux de négociation. À nos yeux, il faut impérativement maintenir le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu’un accord national.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, dans mon intervention, j’ai précisé que, si un accord majoritaire national existe, un accord majoritaire local ne peut que l’améliorer ou le préciser, mais en aucun cas le dégrader.
M. Didier Marie : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.