Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 2
debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le chapitre II du Règlement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Groupes politiques : constitution, déclaration comme groupe d’opposition ou minoritaire, exercice du droit de tirage » ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« 2. – La constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels, est interdite. » ;
b) L’alinéa 2 devient l’alinéa 3 et les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées : « Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes remettent à la Présidence du Sénat, pour publication au Journal officiel, la liste des sénateurs qui en sont membres, une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu’ils préconisent et une déclaration par laquelle ils se définissent comme groupe d’opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l’article 51-1 de la Constitution. Ils peuvent retirer ou modifier cette dernière à tout moment. » ;
c) À la fin de l’alinéa 3, qui devient l’alinéa 4, les mots : « leurs bureaux » sont remplacés par les mots : « leur bureau » ;
d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 5 et la dernière phrase est supprimée ;
e) L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« 6. – Sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents, les droits spécifiques reconnus aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires sont attribués sur le fondement de la situation des groupes après la constitution du Bureau définitif puis chaque année au début de la session ordinaire. » ;
f) L’alinéa 5 devient l’alinéa 7 et, avant la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui-même le statut, le recrutement et le mode de rétribution. » ;
3° L’article 5 bis est abrogé ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 est ainsi modifié :
– les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « celui requis pour la constitution d’un groupe et les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation » ;
– les mots : « l’agrément du bureau » sont remplacés par les mots : « l’accord » ;
b) L’alinéa 3, qui devient l’alinéa 2, est complété par les mots : « remise à la Présidence du Sénat en application de l’article 5, alinéa 3 » ;
c) L’alinéa 4, qui devient l’alinéa 3, est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « déterminé » est supprimé ;
– à la fin de la même première phrase, les mots : « par elle » sont remplacés par les mots : « en son sein » ;
– la deuxième phrase est supprimée ;
d) L’alinéa 5, qui devient l’alinéa 4, est ainsi rédigé :
« 4. – Lorsqu’il y a lieu de répartir des temps de parole ou de procéder à des désignations selon la règle de représentation proportionnelle des groupes, l’effectif à prendre en compte inclut les sénateurs rattachés ou apparentés. » ;
5° L’article 6 bis est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information est formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des Présidents qui doit en prendre acte. » ;
b) L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – La fonction de président ou de rapporteur est attribuée au membre d’un groupe minoritaire ou d’opposition, le groupe à l’origine de la demande de création obtenant de droit, s’il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revienne à l’un de ses membres. » ;
c) Les alinéas 3 et 4 sont abrogés ;
6° L’article 6 ter est ainsi rétabli :
« Art. 6 ter. – 1. – La demande de création d’une commission d’enquête en application de l’article 6 bis prend la forme d’une proposition de résolution qui détermine avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d’enquête se propose d’examiner la gestion.
« 2. – Les alinéas 3 à 5 de l’article 8 ter relatifs au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, à la détermination de la composition et à la désignation des membres de la commission d’enquête sont applicables. »
Mme la présidente : Le vote est réservé.