Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 4
debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
I. – Le Règlement est ainsi modifié :
1° Après l’article 8, il est inséré un chapitre V ainsi intitulé : « Désignation dans les organismes extérieurs au Parlement » ;
2° L’article 9 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 A, qui devient l’alinéa 2, est complété par les mots : « et du respect de la parité entre les femmes et les hommes » ;
b) L’alinéa 1, qui devient l’alinéa 3, est ainsi rédigé :
« 3. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme prévoit la désignation d’un nombre pair de sénateurs, le Sénat désigne des femmes et des hommes en nombre égal.
« Lorsque le texte constitutif prévoit la désignation d’un seul membre, le Sénat désigne alternativement une femme et un homme.
« Lorsque le texte constitutif prévoit la désignation d’un nombre impair de sénateurs, le Sénat désigne alternativement des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
« En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme, le sénateur désigné est du même sexe que le sénateur qu’il remplace. » ;
c) L’alinéa 1 est ainsi rétabli :
« 1. – Les nominations, en cette qualité, de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. » ;
d) L’alinéa 3, qui devient l’alinéa 4, est ainsi rédigé :
« 4. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme prévoit la nomination de certains de ses membres par une commission permanente ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Président du Sénat saisit la commission intéressée ou l’office aux fins de désignation de ces membres. » ;
e) L’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5, est ainsi rédigé :
« 5. – Les noms des sénateurs désignés sont portés à la connaissance du Gouvernement par l’intermédiaire du Président du Sénat. » ;
f) Les alinéas 6 à 10 sont abrogés ;
3° Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – 1. – Les sénateurs désignés pour siéger dans les organismes extérieurs au Parlement présentent, avant chaque renouvellement du Sénat, à la commission compétente, une communication sur leur activité au sein de ces organismes.
« 2. – Les sénateurs élus représentants de la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe établissent, au moins chaque année, un rapport écrit présentant leurs travaux au sein de ladite assemblée. » ;
4° Les articles 108, 109 et 110 sont abrogés.
II (nouveau). – L’alinéa 3 de l’article 9 du Règlement, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Mme la présidente : Le vote est réservé.