Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 12

Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 12

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le chapitre IV du Règlement, qui devient le chapitre X, est ainsi modifié :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « et d’une annonce en séance publique lors de la plus prochaine séance » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) À la dernière phrase du même alinéa 1, le mot : « distribution » est remplacé par les mots : « mise en ligne sur le site internet du Sénat » ;
b) (Supprimé)
2° L’article 24 bis est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « 1. – » ;
b) Sont ajoutés des alinéas 2 à 4 ainsi rédigés :
« 2. – En cas d’opposition de la Conférence des Présidents, le Président en informe immédiatement le Gouvernement et le Président de l’Assemblée nationale.
« 3. – Quand le Président du Sénat est informé d’une opposition émanant de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, il réunit sans délai la Conférence des Présidents du Sénat, qui peut décider de s’opposer également à l’engagement de la procédure accélérée jusqu’à la clôture de la discussion générale en première lecture devant la première assemblée saisie.
« 4. – En cas d’opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées, la procédure accélérée n’est pas engagée. » ;
3° L’article 26 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou le premier signataire » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° À l’alinéa 1 de l’article 27, après la première occurrence des mots : « nouvelle délibération », sont insérés les mots : « en application de l’article 10, alinéa 2, de la Constitution » ;
5° L’alinéa 1 de l’article 28 est ainsi modifié :
a) La première occurrence des mots : « qui ont été » est supprimée ;
b) Les mots : « qui ont été repoussées » sont remplacés par le mot : « rejetées » ;
c) Les mots : « avant le délai » sont remplacés par les mots : « avant l’expiration d’un délai ».

Mme la présidente : Le vote est réservé.