Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article additionnel après l’article 15

Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article additionnel après l’article 15

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé :
« 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis sera défavorable, parce qu’il s’agit de revenir sur la législation en commission. Nous l’avons introduite à titre expérimental, puis consolidée il y a quelques mois pour en faire une disposition permanente du règlement. Par conséquent, nous ne pouvons, à mon avis, que maintenir cette procédure, dont nous faisons d’ailleurs application aujourd’hui.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)