Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 21

Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 21

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le chapitre XI, qui devient le chapitre XIX, est ainsi modifié :
1° Avant l’article 65, est insérée une section 1 ainsi intitulée : « Déroulement de la navette » ;
2° Après l’article 66, est insérée une section 2 ainsi intitulée : « Motion de renvoi au référendum d’un projet de loi » ;
3° L’article 67 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 1 est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée au plus tard avant la clôture de la discussion générale et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être présenté qu’une seule motion tendant à proposer de soumettre un projet au référendum. » ;
b) À l’alinéa 2, les mots : « dispositions de l’article 29 » sont remplacés par les mots : « règles d’inscription à l’ordre du jour résultant de l’article 29 du Règlement » ;
c) À la fin de l’alinéa 3, les mots : « du Règlement » sont supprimés ;
4° Après l’article 69, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Motion tendant à consulter par référendum les électeurs d’une collectivité ultramarine » ;
5° À l’alinéa 1 de l’article 69 bis, les mots : « des dispositions » sont supprimés ;
6° Après le même article 69 bis, est insérée une section 4 ainsi intitulée : « Travaux des commissions mixtes paritaires » ;
7° À l’alinéa 1 de l’article 72, les mots : « des dispositions » sont supprimés ;
8° Après le même article 72, est insérée une section 5 ainsi intitulée : « Déclaration de guerre, interventions militaires extérieures et état de siège » ;
9° À l’article 73, les deux occurrences du mot : « visée » sont remplacées par le mot : « mentionnée » ;
10° À l’alinéa 1 de l’article 73-1, les mots : « par l’article 35, deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 35 ».

Mme la présidente : Le vote est réservé.