Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 25

Clarification et actualisation du règlement du Sénat : Article 25

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le chapitre XV, qui devient le chapitre XXIII, est ainsi modifié :
1° L’article 87 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’alinéa 1, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 3. – Toute pétition indique l’adresse du pétitionnaire et est revêtue de sa signature. » ;
2° L’article 88 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rôle est rendu public. » ;
a) À la fin de l’alinéa 2, les mots : « des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
b) Après les mots : « transmettre au », la fin de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Défenseur des droits, soit de les classer. » ;
c) À la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale » sont supprimés ;
3° L’article 89 est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’alinéa 1 est abrogé ;
b) (nouveau) À l’alinéa 2, les mots : « de sa distribution » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle l’inscription de la pétition au rôle général ou la décision de la commission compétente a été rendue publique » ;
c) Après le mot : « conformément », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « au troisième alinéa de l’article 88 sont publiées au Journal officiel. » ;
4° L’article 89 bis est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 2, les mots : « aux dispositions de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les alinéas 4 à 6 sont abrogés.

Mme la présidente : Le vote est réservé.