Transformation de la fonction publique : Article 1er bis

Transformation de la fonction publique : Article 1er bis

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un article 1er bis tendant à modifier l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, pour y ajouter des dispositions non normatives à visée évocatoire.
Cet article 25 est important. Il prévoit notamment que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » ; que « dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité » ; qu’il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et « à ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses » ; qu’il « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »
L’article 25 sert donc de base légale aux sanctions pouvant être prononcées contre les fonctionnaires.
Les deux rapporteurs ont, à juste titre, proposé la suppression des modifications adoptées par les députés, qui n’apportaient pas grand-chose et risquaient de déstabiliser les constructions jurisprudentielles relatives au domaine disciplinaire.
Les membres du RDSE formulent une proposition différente, visant à étendre la portée de l’article 25 aux agents contractuels du secteur public, en cohérence avec l’importance croissante de ceux-ci au sein de l’administration et l’intention du Gouvernement de renforcer leur proportion par le biais de ce projet de loi.
Les agents contractuels représentent désormais 20 % des agents publics, mais pâtissent encore d’une faible protection législative, comme on le verra dans la suite de l’examen des amendements.
Il est vrai que l’article 32 de la loi de 1983 les contraint déjà indirectement aux mêmes obligations que les fonctionnaires titulaires, mais la modification que nous proposons permettrait d’insister sur la nécessité de faire converger les conditions matérielles d’exercice des fonctions entre agents publics titulaires et agents publics contractuels.
Si ces derniers sont soumis aux mêmes obligations, ils devraient pouvoir bénéficier de droits comparables !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement, ayant trait à la déontologie des agents contractuels, porte une disposition qui, comme ses auteurs l’admettent dans son objet même, est d’ordre symbolique. En pratique, il est déjà satisfait par l’article 32 de la loi Le Pors, étendant aux agents contractuels les principes déontologiques appliqués aux fonctionnaires.
En outre, la commission a adopté plusieurs amendements à l’article 16 du projet de loi pour mieux contrôler l’accès des agents contractuels aux emplois de direction de la fonction publique.
Elle demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mon argumentaire sera similaire à celui qui vient d’être exposé.
Tout d’abord, et vous l’avez vous-même reconnu dans votre présentation, madame Delattre, les questions en matière d’obligations et de droits qui relèvent de l’article 25 de la loi de 1983 sont également traitées par l’article 32 de ladite loi pour ce qui concerne les contractuels.
Si j’ai bien compris, votre intention est d’aller vers une forme d’égalité des moyens dans l’exercice des fonctions. Ce qui renverrait, in fine, à une complète homologie entre la situation des agents contractuels et celle des agents titulaires, alors même que les conditions de recrutement et de déroulement de carrière ne sont pas les mêmes.
Or, s’il y a certains avantages à être agent titulaire, il peut y en avoir d’autres à être agent contractuel ! Cette volonté d’égalité parfaite dans les conditions d’exercice des fonctions ne nous paraît absolument pas réalisable à court terme, ou sinon uniquement sur un plan théorique.
S’agissant de la déontologie appliquée aux agents contractuels, M. le rapporteur vient également de mentionner, au-delà de la couverture prévue par l’article 32 de la loi de 1983, les dispositions intégrées dans le présent projet de loi après l’article 16 pour créer un contrôle en l’espèce, à la fois lors de l’entrée et du retour dans la fonction publique. Il s’agit de garantir une systématicité des contrôles déontologiques effectués lors des recrutements de contractuels à des emplois de direction, emplois dont on peut considérer que, par nature, ils présentent des risques en matière de conflits d’intérêts.
Nous avons donc aussi le souci, au travers de ce texte, de renforcer les obligations déontologiques, tant pour les contractuels que pour les titulaires.
J’ajoute que de telles obligations déontologiques ne représentent pas qu’une contrainte pour les agents ; elles leur offrent également une forme de protection, puisque, si l’on peut frôler une situation de conflit d’intérêts de manière volontaire, on le fait le plus souvent de manière totalement involontaire. Ce contrôle déontologique aura donc un effet en termes de prévention.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice des dispositions qui devraient être adoptées ultérieurement au cours de l’examen du présent texte.

Mme Nathalie Delattre : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié est retiré et l’article 1er bis demeure supprimé.