Transformation de la fonction publique : Article 2

Transformation de la fonction publique : Article 2

debate, 18/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu’elles présentent un lien avec les dispositions communes. » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa du présent article ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique, le CCFP. Il prévoit ainsi que ce dernier pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs, dès lors que ceux-ci présentent un lien avec les dispositions communes.
Dans ce cas, et c’est ce qui nous contrarie, l’avis du Conseil commun se substituerait à celui du conseil supérieur du versant concerné.
Nous aurions préféré que deux avis puissent coexister, instituant ainsi des complémentarités utiles. Mais non ! On choisit d’utiliser le Conseil commun pour museler les conseils supérieurs !
Certes, la commission des lois a amélioré le dispositif…

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … en prévoyant que ce dessaisissement se fasse après accord du président du conseil supérieur. Cela nous semble toutefois insuffisant.
Quelle drôle de conception de l’amélioration du dialogue social ! En définitive, et même avec le consentement du président du conseil supérieur, une telle démarche consiste à éloigner le lieu de la consultation de l’administration de rattachement des personnels concernés.
Chaque conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de texte ou de rapport intéressant la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.
Les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables.
Mais peut-être l’essentiel est-il ailleurs ?… Il n’aura ainsi échappé à personne que, par rapport à la représentation des employeurs, la représentation du personnel est plus forte et dispose d’un plus grand pouvoir au sein des conseils supérieurs que dans le Conseil commun. Ne serait-ce pas la véritable justification du souhait de confier une telle prééminence au Conseil commun ?
Par ailleurs – nous ne sommes pas dupes –, ce dispositif remet utilement en cause les résultats des dernières élections professionnelles, la représentativité étant différente au Conseil commun et pour chaque conseil supérieur des trois versants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 dans sa totalité.
Comme vous, madame Apourceau-Poly, nous avons craint que les dispositions du projet de loi ne conduisent à un accroissement excessif des compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des conseils supérieurs.
Nous avons évoqué ces craintes lors de l’audition des représentants de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, et nos arguments ont dû être assez convaincants puisque le Gouvernement a proposé une solution de compromis, subordonnant l’extension de compétence du Conseil commun à l’accord des présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Cela nous donne satisfaction pour cette partie de l’article.
Nous sommes en outre favorables à la partie relative à la prise en compte des établissements publics de coopération intercommunale – ou EPCI – au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs d’avoir soutenu l’amendement du Gouvernement adopté en commission. Comme cela a été dit, nous aboutissons ainsi à un compromis utile.
Pour aller tout à fait au fond des choses, c’est une disposition que nous avions intégrée dans l’avant-projet de loi. Mais le Conseil d’État a jugé que cette consultation du président des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créait une « formalité inutile », pour reprendre les termes exacts du septième considérant de son avis.
Après discussions, et après les auditions mentionnées par Mme la rapporteur, nous avons réintroduit la mesure par voie d’amendement, ce qui permet de maintenir l’objectif visé, à savoir mettre en place des discussions unifiées et regroupées pour toutes dispositions intéressant au moins deux des conseils supérieurs.
Dans le cadre des travaux sur ce texte, nous avons pu mesurer toute l’utilité d’une telle démarche. De manière assez surprenante, on se retrouve parfois avec des dispositions renvoyées à un conseil supérieur donné et, donc, ne pouvant faire l’objet de débats au sein du Conseil commun alors qu’elles intéressent, par nature, l’ensemble des fonctionnaires.
Avec l’intégration de cette précaution consistant à subordonner l’extension des compétences à l’accord du président du conseil supérieur, nous obtenons un équilibre satisfaisant.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement, s’inscrivant dans la suite de la discussion que nous venons d’avoir, vise à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 2.
Les alinéas suivants, d’après nous, vont effectivement dans le bon sens. Comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, il s’agit de prendre en compte l’évolution de l’intercommunalité, ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants, dans la constitution du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Mais les quatre alinéas dont il est question ici offrent la possibilité au Conseil commun de la fonction publique de se saisir des dispositions propres à une seule fonction publique, si ces dernières présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte qu’il examine.
Certes, la commission des lois, en accord avec le Gouvernement – cela vient d’être rappelé –, a subordonné cette possibilité à l’accord préalable du président du conseil supérieur concerné par la disposition. Mais, dans l’étude d’impact qui nous a été fournie, le Gouvernement indiquait lui-même souhaiter écarter un tel mécanisme, au motif qu’il risquait de placer les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social au sein de leurs instances.
En fait, nous partageons cette analyse figurant dans l’étude d’impact et jugeons plus sage de supprimer les alinéas 1 à 4.

M. le président : L’amendement n° 218, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous demandons la suppression de la faculté donnée au Conseil commun de la fonction publique de se substituer à l’un des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique, qui connaissent des réalités très différentes.
Pour ne prendre qu’un exemple, nous ne souhaitons pas que cette disposition permette au Gouvernement de court-circuiter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et ce même avec l’accord de son président. Il ne nous paraît pas opportun que les projets de loi et d’acte réglementaire relevant de la fonction publique territoriale, intéressant les employeurs et les fonctionnaires territoriaux, fassent l’objet d’une délibération au sein d’une instance où ils seront beaucoup moins bien représentés, voire totalement minoritaires, en ce qui concerne les employés en tout cas.
Le même raisonnement vaut évidemment pour les autres conseils supérieurs.
Que le Conseil commun puisse se saisir et formuler un avis est une bonne chose ! Mais que cet avis supplante celui du conseil le plus concerné, où les acteurs sont le mieux représentés, n’en est pas une !
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Je ne vais pas répéter les explications que j’ai formulées au moment de l’examen de l’amendement de suppression de l’article. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Nous sommes nombreux à considérer la mobilité au sein des fonctions publiques comme un instrument de politique managériale essentiel, au regard, notamment, de l’allongement des carrières. Or, en 2015, seuls 8,5 % des agents se trouvaient en situation de mobilité : 4,5 % ont changé d’employeur public ; 4,2 % de zone d’emploi et 2,9 % de statut ou de situation d’emploi.
Les primes et les différences de régimes indemnitaires constituent un frein aux souhaits de mobilité des agents, comme le soulignait déjà Jean-Ludovic Silicani dans son rapport publié en 2008 : « malgré une politique active de fusion de corps, d’harmonisation statutaire et d’élargissement des viviers amorcée depuis plus d’une dizaine d’années et accélérée sur la période la plus récente, le corps reste, dans le système actuel, l’élément qui détermine ce que l’administration peut faire en termes de rémunération, de promotion et d’affectation. Ainsi, celle-ci ne peut pas offrir le même niveau de prime et les mêmes possibilités de promotion pour des agents n’appartement pas au même corps ou au même grade, mais assumant pourtant les mêmes fonctions. Outre qu’elle est manifestement inéquitable, cette situation est contre-productive ».
Bien que des efforts de convergence aient été déployés au cours des dernières années, il semble que ces différences indemnitaires constituent toujours un frein à la mobilité des agents.
Afin de s’emparer plus vigoureusement du problème, le présent amendement vise à donner compétence au Conseil commun de la fonction publique, l’instance consultative du dialogue syndical rassemblant toutes les fonctions publiques, pour travailler à la convergence des rémunérations entre les fonctions publiques. Cette convergence, est-il précisé, s’établirait à un niveau de responsabilité et de risque physique équivalent.
Concrètement, il est proposé de confier à l’instance le suivi des évolutions des rémunérations dans toutes les fonctions publiques et la mission de formalisation des propositions annuelles en ce sens, à destination des pouvoirs législatif et réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à attribuer de nouvelles missions au Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la mobilité et l’équité dans la rémunération des agents. Or celui-ci est un organe consultatif, qui ne dispose pas de moyens normatifs propres. Il aura énormément de mal à assumer effectivement les missions que, madame Delattre, vous souhaitez lui confier.
De plus, ces dispositions n’ont pas de portée normative évidente. Elles n’offrent pas de réelles garanties.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà du fait que le Conseil commun de la fonction publique, en tant qu’instance consultative, ne dispose d’aucun pouvoir normatif ou réglementaire, ses compétences actuelles lui permettent d’examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques, notamment sur des thèmes tels que les évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, la mobilité, les parcours professionnels, la formation professionnelle tout au long de la vie. Dès lors, madame Delattre, votre objectif est d’ores et déjà atteint. La différence réside dans le fait que vous prévoyez un dispositif beaucoup plus normatif et que le Conseil commun n’a pas la compétence pour l’assumer.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 63 rectifié et adoptera la même position sur l’amendement n° 64 rectifié, qui traite d’un sujet légèrement différent.

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.