Création d’un statut de l’élu communal : Article 2

Création d’un statut de l’élu communal : Article 2

debate, 12/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 3142-79, les mots : « d’au moins 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 500 habitants » ;
2° La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est complétée par des articles L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-88-1. – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
« 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions mentionnées au présent article.
« Art. L. 3142-88-2. – I. – Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
« II. – Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
« 1° À l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants ;
« 2° À l’équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« 3° À l’équivalent d’une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° À l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II.
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints aux 1°, 2° ou 3° du présent II.
« III. – En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
« L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. »

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat électif est l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux.
Certes, il existe, dans le code général des collectivités territoriales, un certain nombre de dispositions visant à les pallier, comme les autorisations d’absence ou encore le droit à la formation. Cependant, cela ne garantit aucunement leur application – nous avons tous des exemples en tête à cet égard. Le code du travail est en effet la seule référence juridique régissant les liens entre un salarié et son entreprise.
Par conséquent, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de renforcer les droits des salariés élus et de les rendre effectifs en transcrivant également dans le code du travail l’obligation pour les employeurs de respecter le droit aux absences pour l’exercice d’un mandat électif.
Par ailleurs, cet article prévoit d’augmenter le volume du crédit d’heures. Le volume actuel – jusqu’à 140 heures au maximum par trimestre selon la taille des communes – est jugé nettement insuffisant par les maires. Nombre d’entre eux sont contraints de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, de passer à temps partiel, avec toutes les conséquences que cela entraîne à la fin du mandat. Mais tous ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas. Il s’agit, là aussi, de favoriser l’exercice des responsabilités électives.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Decool, Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, Malhuret et Luche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : L’article 2 renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune. L’adoption de ces dispositions aggraverait inévitablement les charges qui pèsent sur les entreprises françaises, notamment sur les PME. Nous y sommes opposés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement. J’ai moi-même indiqué, dans le rapport, les réserves que m’inspirait cet article. Cependant, l’adoption de cet amendement priverait le Sénat d’un débat sur cette question. J’émets un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sur le fond, je suis favorable à l’abaissement du seuil à 500 habitants. Voilà une disposition concrète qui favorisera l’engagement des élus dans un plus grand nombre de communes. C’est donc une bonne mesure, que l’on pourrait typiquement retrouver dans le projet de loi à venir.
Néanmoins, pour des raisons juridiques, je suis très réservé sur une telle réécriture du code de travail. En effet, le seul fait d’inscrire cette disposition dans le code général des collectivités territoriales et de donner corps au statut emportera un droit positif en la matière.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour que le Sénat décide lui-même de la manière dont il souhaite poursuivre ses travaux.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : J’ai conduit voilà quelques années une liste aux élections régionales en Île-de-France. Un débat réunissant l’ensemble des chefs de file des diverses listes en présence avait été organisé devant un parterre patronal. Une proposition rejoignant la mesure que cet amendement vise à supprimer avait été formulée par un chef d’entreprise présent dans la salle : il lui paraissait judicieux de favoriser l’engagement citoyen de ses propres salariés ! Nous aussi, nous savons dialoguer avec des chefs d’entreprise !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Il faut relativiser la portée éventuelle de l’adoption de cet article pour les entreprises ! Le congé pour participer à une campagne électorale est de dix jours au maximum. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, c’est une bonne chose d’abaisser le seuil à 500 habitants. Cette faculté ne sera pas forcément utilisée à plein par le salarié candidat à une élection. La charge ne sera donc pas si lourde que cela pour les entreprises, d’autant que les élections municipales n’ont lieu que tous les six ans.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de
par les mots :
d’au moins
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement technique vise à apporter un peu de rigueur et de clarté dans l’articulation de l’article 2. Il vise en effet à harmoniser la rédaction proposée avec celle de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1 499 habitants. Or la formulation actuelle reviendrait à fixer un seuil à 501 habitants. Afin de ne pas multiplier les seuils et de ne pas complexifier inutilement le droit des collectivités territoriales, il paraît préférable d’unifier les rédactions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.

Mme Agnès Canayer : Les dispositions relatives à l’obligation, pour les employeurs, d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Il paraîtrait donc superflu de les inscrire dans le code du travail, qui plus est sans supprimer les dispositions originelles du code général des collectivités territoriales, auxquelles de nombreux autres articles de ce même code renvoient.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Mathieu Darnaud : Outre que de telles duplications ne produiraient aucun effet juridique, elles nuiraient à la lisibilité du droit et risqueraient de provoquer des incohérences dans le cas où l’un ou l’autre des deux codes viendrait à être modifié à l’avenir.
Par ailleurs, on comprendrait mal que ne soient reprises dans le code du travail que les dispositions relatives aux conseillers municipaux et non celles, de même objet, qui concernent les autres élus locaux.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2123-1
par la référence :
L. 3142-88-1
II. – Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-17
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable.

M. le président : Pourtant, si votre amendement est adopté, l’amendement n° 10 n’aura plus d’objet… (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud : Avis favorable si le mien n’est pas adopté ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques de Mme Canayer et de la commission. S’ils sont adoptés, l’amendement n° 10 n’aura en effet plus d’objet.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 62.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 10 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)