Création d’un statut de l’élu communal : Article additionnel après l’article 2

Création d’un statut de l’élu communal : Article additionnel après l’article 2

debate, 12/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés” ».
II. - Après le premier alinéa de l’article L. 5215-16 et après le premier alinéa de l’article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Les conseillers communautaires des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ont la possibilité de bénéficier de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Une telle possibilité n’est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette exception ne semble pas justifiée.
Cet amendement vise donc à permettre aux conseillers des communautés de communes de bénéficier de crédits d’heures et d’autorisations d’absence dans les mêmes conditions que les autres conseillers communautaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On commence enfin à rédiger un statut de l’élu, en prévoyant des mesures concrètes et convergentes, certaines intercommunalités ayant parfois été oubliées. J’émets un avis favorable sur cet amendement. C’est une disposition que l’on pourra également retrouver dans le futur projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Il s’agit d’une très bonne mesure. Cette extension est tout à fait nécessaire. De mémoire, une quarantaine de communautés de communes comptent plus de 50 000 habitants, ce qui signifie qu’elles ont la taille d’une communauté d’agglomération. Il est donc utile que ces droits soient étendus aux conseillers communautaires de cette catégorie d’EPCI. Nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Chapitre III
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