Organisation et transformation du système de santé : Seconde délibération
debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La commission des affaires sociales demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 28.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est glorieux !
Mme Laurence Cohen : Vous avez eu tout le week-end pour réfléchir !
Mme Laurence Rossignol : Quelle honte !
M. le président : Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d’un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la question de l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, je ne peux être suspectée d’aucune façon. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Chacun le sait, je suis particulièrement attachée à l’amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.
Le délai de recours à l’IVG n’est pas le même entre les pays, mais les systèmes de prise en charge des IVG ne sont pas toujours organisés comme le nôtre. L’objectif premier est que toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG sûre et de qualité, quelles que soient leurs conditions et dans tous les territoires.
Je serai intraitable et me battrai inlassablement, parce que les menaces sont constantes – l’actualité internationale nous l’enseigne tous les jours. Nous devons ainsi poursuivre nos efforts pour assurer une offre diversifiée de proximité réelle et accessible de façon permanente, répondant aux besoins des territoires en matière d’IVG.
J’aurai l’occasion de revenir devant les parlementaires pour présenter les résultats de l’enquête lancée auprès des agences régionales de santé pour identifier les difficultés d’accès éventuellement rencontrées. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il vous faut cela pour le savoir ?
Mme Agnès Buzyn : C’est pour cela que j’ai soutenu l’amendement de Mme la sénatrice Laurence Rossignol rétablissant le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accès à l’IVG. Ce rapport sera rendu en fin d’année.
J’estime à présent en conscience et en responsabilité que les conditions dans lesquelles le Sénat s’est prononcé vendredi dernier pour allonger le délai pour recourir à une IVG n’étaient pas satisfaisantes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Elles n’étaient pas satisfaisantes compte tenu des circonstances particulières du vote.
M. Patrick Kanner : Séparation des pouvoirs !
Mme Agnès Buzyn : Elles n’étaient pas satisfaisantes, parce que le projet de loi est centré sur l’organisation des soins. (Murmures accentués sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je sais que cette demande d’allongement du délai d’IVG est soutenue par le planning familial, acteur incontournable du droit des femmes, et j’en recevrai les membres pour discuter avec eux de l’accès à l’IVG.
En acceptant la seconde délibération demandée par la commission des affaires sociales, je veux réunir les conditions…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Lesquelles ?
Mme Agnès Buzyn : … pour que ce débat légitime ait lieu dans le bon cadre et en assurant l’ensemble des échanges que l’importance du sujet exige.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Quelle différence ?
Mme Agnès Buzyn : Cela ne peut pas être traité dans ce projet de loi et dans les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : Pour cette raison et sans préjudice du débat et des justes questions posées sur l’accès effectif à l’IVG, débat qui devra se tenir dans un cadre plus adapté, le Gouvernement est favorable à une seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, contre la demande de seconde délibération.
Mme Laurence Rossignol : Je salue les applaudissements soutenus dont Mme la ministre vient de bénéficier de la part de la droite (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), sur un sujet aussi sensible et aussi clivant entre la droite et la gauche que l’est celui de l’IVG.
Mme Sophie Primas : Et alors ?
Mme Laurence Rossignol : Vous dites que les conditions du vote de l’amendement relatif à l’extension de deux semaines du délai de recours à l’IVG ne sont pas satisfaisantes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Vous pouvez continuer, cela ne m’arrêtera pas !
M. François Grosdidier : Simone Veil n’était pas sectaire, elle !
Mme Laurence Rossignol : Je ne comprends pas pourquoi elles le seraient moins que pour tous les autres votes qui ont eu lieu au cours de la même matinée ou de la même journée,…
Mme Laurence Cohen : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : … qui avaient, en revanche, l’avantage de vous convenir, madame la ministre, ainsi qu’à la droite du Sénat, puisqu’ils allaient dans votre sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Et donc ceux-là sont conformes…
Ce vote serait moins représentatif parce que nous étions vingt-deux dans l’hémicycle ? Cet amendement a été voté par les présents, et non par des absents, à la différence des autres amendements relatifs à l’IVG qui ont tous fait l’objet d’un scrutin public et qui ont été refusés. Le Sénat est le seul endroit qui contredit l’adage, puisque, quand il s’agit de voter, les absents y ont toujours raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il n’y aurait pas eu suffisamment de débats ? Sur de nombreux sujets, nous ne sommes pas tous très informés et nos connaissances ne sont pas universelles. En revanche, en ce qui concerne l’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, le sujet a été travaillé et est connu : il a été identifié dans des cercles comme le planning familial, que vous ne fréquentez peut-être pas, mes chers collègues, mais que, moi, je fréquente ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il n’y a pas de doute.
En conclusion, ce que vous faites aujourd’hui n’est qu’une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR du Sénat et le Gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Courage, fuyons !
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
232
Contre
87
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La commission va donc se réunir pour présenter un rapport.
J’interroge la commission sur la durée de la suspension qu’elle estime nécessaire pour présenter le nouveau rapport.
M. Alain Milon : Monsieur le président, la commission va se réunir en salle 213. Je pense qu’une suspension d’une trentaine de minutes suffira.
M. le président : Mes chers collègues, je vais donc suspendre la séance afin de permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous informe que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé aura lieu en salle des conférences à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement, et ce sans suspendre la séance consacrée aux explications de vote sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »