Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Articles additionnels après l’article 1er A

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Articles additionnels après l’article 1er A

debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié quater, présenté par Mme Guillemot, MM. Daunis et Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du septième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager ».
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : La loi ÉLAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers.
Le plan de mise en vente annexé à la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur.
Vous avez ouvert aux organismes vendeurs la possibilité de mettre en place un dispositif de mise en copropriété différée. C’est une bonne chose pour sécuriser les accédants. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin.
La vente des logements sociaux ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni produire de nouvelles copropriétés dégradées, alors que c’est cela même que nous tentons de combattre dans ce texte.
Pour cela – en ce sens, notre amendement rejoint celui que notre collègue Valérie Létard présentera dans un instant –, il faut prendre des mesures de prévention des risques de dégradation des copropriétés. C’est pourquoi il est proposé que les plans de vente comprennent les données relatives au bâti. En effet, la seule condition minimale d’habitabilité et de performance liée au seul logement ne paraît plus suffisante.
Ainsi, le plan de vente prévu par la CUS pourrait comporter, pour chaque immeuble destiné à la vente, un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager le cas échéant.
Cette mesure de transparence nous paraît essentielle pour éclairer toutes les parties prenantes de la vente de logements sociaux et prévenir la dégradation de copropriétés nouvelles.
Je profite de cet amendement, monsieur le ministre, pour vous demander de mettre en place un comité de suivi et de veille des ventes de logements sociaux et d’y associer les élus locaux et les parlementaires.
Permettez-moi de revenir sur un point précédent. Pour l’avoir vécu, je peux témoigner que l’opération de Bron Terraillon, achevée dans les années 1960, a été presque en état de sauvegarde au milieu des années 1970. Il faut donc agir beaucoup plus rapidement, car les dégradations vont malheureusement très vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée dans le cadre de la loi ÉLAN, qui n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire.
Par conséquent, par souci de cohérence avec la position du Sénat lors de l’examen de ce texte, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait sur cet amendement, qu’il considère comme satisfait. Je conçois que nous n’ayons pas la même analyse.
Mme la rapporteur l’a souligné, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la loi ÉLAN et je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir mentionné un certain nombre de possibilités offertes par la loi ÉLAN qui ont été mises en œuvre, notamment l’ordonnance sur la propriété différée des parties communes, que j’ai présentée en conseil des ministres voilà quelques semaines.
La loi ÉLAN a également prévu un certain nombre de gages. Ma responsabilité, c’est de lutter contre les copropriétés dégradées existantes, mais, surtout, d’empêcher que de nouvelles ne se créent ! J’y suis extrêmement vigilant.
Ainsi, le propriétaire peut, pendant une période de dix ans, rétrocéder son bien aux bailleurs sociaux. Par ailleurs, la CUS décrit l’état du bien et de l’ensemble d’immeubles, au moment où la vente est opérée. Les plans de vente figurant dans la CUS comprennent les documents relatifs aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique. Tout cela a été renforcé et inclus.
In fine, le travail d’information du futur accédant à la propriété est l’une des mesures les plus importantes mises en place dans le cadre de l’opération de vente.
Parler d’habitabilité, c’est parler de tout ce qui est gros œuvre, des documents relatifs aux derniers travaux effectués et aux travaux à prévoir.
Je partage votre objectif, madame la sénatrice, mais je veux être sûr que le texte adopté ne soit pas trop compliqué à mettre en œuvre par les bailleurs sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme C. Fournier, M. Kern, Mme Guidez, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Laugier, Louault et Moga, Mme Férat, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Longeot et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Perrot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas eu l’occasion de saluer non seulement l’initiative à l’origine de cette proposition de loi, mais aussi l’énorme travail accompli par la rapporteur et la commission dans son entier. Ce travail de fond était vraiment nécessaire.
L’amendement n° 31 rectifié bis a un objet très proche de celui qui vient d’être présenté. Il vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque office HLM doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.
On le sait bien et cela a été rappelé, pour combattre l’habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chances d’éviter de se retrouver dans les situations que nous connaissons. Annie Guillemot a rappelé la situation de Bron ; de nombreux cas similaires peuvent être cités.
Dans le cadre de la loi ÉLAN, les moyens ont été déployés pour permettre d’atteindre l’objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Des exemples existent déjà. Ainsi, dans mon arrondissement, le sous-préfet est intervenu pour arrêter un programme de ventes, car il s’agissait de la vente d’un patrimoine mal entretenu à destination de locataires et que l’on se dirigeait vers une future copropriété dégradée.
Nous en sommes au démarrage et aux prémices, mais nous le voyons bien : si, dans le cadre d’une vente de patrimoine, nous ne prenons pas dès le départ toutes les assurances que les logements vendus ne sont pas dégradés ou que les ménages qui les acquièrent auront la capacité de réaliser les travaux, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions en amont pour éviter tout risque d’aboutir à des copropriétés dégradées, nous ne faisons pas notre job !
Nous sommes en train de travailler sur les conséquences. Essayons de travailler sur les causes. Il ne s’agit pas de remettre en cause la loi ÉLAN ni ses objectifs. Si, en lien avec les élus locaux et les bailleurs, on ne s’assure pas que l’on a pris toutes les dispositions pour que ces ventes ne conduisent pas à des situations dramatiques, ni l’État ni nous, les élus, nous ne ferions notre travail. Il s’agit de se prémunir et d’accompagner les élus dans une stratégie qui doit avancer dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés.
Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que le bailleur social prévoit d’engager.
Il me semble préférable d’en rester à ces dispositions, qui sont plus précises – les bailleurs sociaux s’engagent sur les travaux qu’ils envisagent de réaliser –, plutôt que de prévoir un plan de prévention qui comprendra des dispositions très générales et sans véritable portée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le code de la construction et de l’habitation, qui a été renforcé dans le cadre de la loi ÉLAN, prévoit déjà le respect des normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique pour qu’un appartement social puisse être vendu. Il s’agit là d’une obligation. Si ces normes ne sont pas respectées, la vente ne peut avoir lieu.
Lorsqu’un sous-préfet interdit une opération, sa démarche s’inscrit dans la stricte application de la loi – il est très important de le rappeler. Il ne s’agit pas de faire croire que ce représentant de l’État fait montre d’une volonté et d’une attention plus fortes qu’un autre. C’est la loi : elle doit être appliquée partout. Nous sommes extrêmement vigilants sur ce point.
Madame Guillemot, l’article 88 de la loi ÉLAN prévoit déjà l’obligation pour l’organisme vendeur d’informer l’acquéreur préalablement à la vente du montant des charges de copropriété. Il s’agit d’une information cruciale qui, très souvent, n’est pas suffisamment mise en avant.
Par ailleurs, le montant des travaux et des charges de copropriété, non pas des cinq dernières années comme vous le proposez, mais des deux dernières années, doit être communiqué.
Enfin, comme vous le proposez, la liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun à entreprendre ainsi qu’une évaluation du montant global des travaux et des quotes-parts qui seraient imputables doivent être fournies.
Toutes ces informations doivent être communiquées, en plus de tous les éléments que j’ai indiqués, à savoir la copropriété différée, la clause de rétrocession de dix ans, etc.
Ne voyez pas dans ma demande de retrait de votre amendement, parce que je le considérais comme satisfait, une quelconque velléité de ne pas aller dans votre sens. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi ÉLAN et y avons apporté une réponse.
L’amendement n° 31 rectifié bis vise à mettre en place un plan pluriannuel. L’ordonnance relative aux copropriétés autorisée par la loi ÉLAN entend introduire au sein de ces copropriétés, sur la base d’un diagnostic réalisé à intervalles réguliers – nous sommes en train d’en fixer la durée dans le cadre de la concertation –, un plan pluriannuel de travaux à entreprendre.
Notre objectif est donc que, au moment de la vente, d’une part, l’habitabilité minimale et la performance énergétique soient assurées, d’autre part, l’information communiquée, afin que, tout au long de la vie de l’immeuble, à intervalles réguliers, un plan des travaux à entreprendre au sein de la copropriété soit prévu. Tout cela figurera dans l’ordonnance relative aux copropriétés.
Madame Létard, je propose de vous transmettre l’état des discussions en cours pour que vous ayez la certitude que cela répond bien à vos attentes.

Mme la présidente : Madame Létard, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que nous avons adopté l’amendement n° 10 rectifié quater, qui s’inscrit dans le même esprit, mais qui a l’avantage de mieux cadrer les choses.
Monsieur le ministre, si le sous-préfet est intervenu et a fait son travail très correctement, c’est à la suite d’une alerte de la population ! Certains locataires avaient envie de rester locataires ; en outre, certains des logements mis en vente n’étaient pas en très bon état, sans qu’un programme de travaux ait été engagé. On voit bien que le dispositif en est à ses débuts.
J’appelle votre attention, parce que je pense que le démarrage sera compliqué. De nombreux plans de vente sont déjà lancés : les organismes se sont engagés dans des ventes partielles de patrimoines constitués par des barres d’immeubles – des ventes à la découpe, en quelque sorte. Pour de telles ventes, il faut vérifier non seulement quel type de logement sera vendu, mais surtout à qui.
C’est d’autant plus important que, aujourd’hui, la loi ne permet pas à un acquéreur d’utiliser pendant cinq ans les financements de l’ANAH pour remettre son logement en état.

Mme Annie Guillemot : Oui !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’espère, monsieur le ministre, que vous reviendrez sur cette disposition.
Lorsque des familles ont juste les moyens d’acquérir leur logement, mais n’ont pas accès aux aides de l’ANAH pour réaliser les travaux, alors que des programmes de travaux sont prévus, cela crée un double risque.
La situation est très fragile. Lorsque les bâtiments ne sont pas vendus en bloc, tous les problèmes peuvent se cumuler.
Je retire mon amendement, mais je suis convaincue que, sans un suivi très précis, si les dispositifs réglementaires que vous allez mettre en place ne prévoient pas de telles dispositions, organisme après organisme, territoire après territoire, on s’expose à des difficultés que l’on pourrait éviter.

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.