Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Articles additionnels après l’article 1er B
debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à améliorer la détection de logements potentiellement indignes.
D’après le code de la sécurité sociale, le logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides au logement. Dans les faits, ces critères ne sont vérifiés que si les occupants font l’objet d’un contrôle, ce qui reste très peu probable.
Ainsi, pour faire respecter le droit, les caisses d’allocations familiales, les CAF, ne peuvent se reposer que sur l’attestation de loyer, seule pièce justificative requise concernant le logement. Elles ont mis en place une grille d’auto-évaluation pour inciter les locataires à déclarer un logement potentiellement indécent. Or ces derniers n’ont pas intérêt à dénoncer leurs conditions de logement s’ils veulent obtenir les aides.
Le seul moyen qui permettrait aux CAF de détecter un logement non décent serait d’être destinataires du contrat de location, qui contient un dossier de diagnostic technique et un état des lieux.
Il s’agit donc de subordonner le bénéfice du tiers payant des aides au logement à la production par le bailleur du contrat de location.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit de mettre à disposition des CAF les éléments permettant de détecter les logements indécents ou indignes. En pratique, les CAF auront-elles le temps d’examiner les contrats de location ? Est-ce d’ailleurs leur travail ?
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez est essentiel, il est même crucial. Pour ma part, j’ai fait le choix de porter tous nos efforts sur l’arrêt du tiers payant lorsqu’il est établi que le logement n’était pas dans l’état de décence nécessaire. Les CAF ne sont pas en mesure de statuer, ab initio, si le logement est pertinent ou non. Cela n’entre d’ailleurs pas dans leurs compétences.
En revanche, j’ai demandé à la CAF, comme cela se pratiquait auparavant – cela figure dans le dernier contrat d’objectifs et de gestion –, lorsqu’elle reçoit un signalement, de cesser immédiatement de verser tout financement directement au propriétaire tant qu’il n’a pas effectué de travaux.
Aujourd’hui, on observe que près de 300 saisines conservatoires sont effectuées par mois, mais que dans 95 % des cas, les sommes conservées sont ensuite restituées aux propriétaires. Cela prouve que, par ce biais, les propriétaires réalisent les travaux et remettent en état leur bien.
Je comprends le problème que vous soulevez, mais la solution que nous sommes en train de mettre en œuvre me paraît plus appropriée.
Mme la présidente : Monsieur Gold, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, un rapport sur la sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour un logement considéré comme insalubre ou indécent.
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mme Samia Ghali : Nombreux sont les marchands de sommeil qui s’assurent un niveau élevé de rentabilité de leur logement grâce aux aides financières de la caisse d’allocations familiales.
Depuis 2014, la loi ALUR donne le droit à la caisse d’allocations familiales de suspendre jusqu’à dix-huit mois toutes aides financières au logement si un logement est considéré comme insalubre ou indécent afin d’obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires.
Malheureusement, les moyens alloués à la CAF pour contrôler ces logements ne sont pas assez importants. Par conséquent, les cas de procédures de suspension allant à leur terme se font rares. Il s’agit d’un problème majeur pour les victimes des marchands de sommeil. Lorsque leur plainte à la CAF n’aboutit pas à une suspension des aides, les occupants font malheureusement souvent l’objet de pressions et de menaces de la part de leur propriétaire.
Il est donc important qu’un état des lieux soit réalisé et que le recours à cette disposition soit plus largement étendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le Sénat, vous le savez – et je ne dérogerai pas à cette règle –, n’est pas favorable aux demandes de rapports. Toutefois, en l’occurrence, la question que vous soulevez nous interpelle. En conséquence, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter une réponse plus précise ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je ne suis pas moi non plus un adepte des rapports, mais au regard de l’importance du sujet que vous évoquez, et compte tenu du fait que je ne suis pas en mesure de vous apporter les précisions à même de vous rassurer au moment où je vous parle, je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er B.
Chapitre Ier B
Clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
(Division et intitulé nouveaux)