Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Article additionnel après l’article 2
debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal délimite des zones soumises … ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement tend à généraliser le recours à la déclaration préalable de mise en location, à défaut de rendre obligatoire le permis de louer, dans les zones délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne.
Conscients que les marchands de sommeil ne procèdent pas en principe à la déclaration de location ou à une demande de permis de louer, nous espérons que le renforcement des peines prévues dans la proposition de loi les incitera davantage à le faire.
Cette généralisation reste moins contraignante que celle du permis de louer et permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat d’être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location.
En outre, le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnalisées au logement, cette mesure constitue également un outil d’information pour les caisses d’allocations familiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable. Il paraît souhaitable de garder de la souplesse en la matière et de laisser les collectivités décider si elles souhaitent ou non mettre en place la déclaration de mise en location.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis du même avis. Vous proposez une généralisation du permis de louer, qui doit à mon sens rester entre les mains des élus locaux. Ces derniers doivent pouvoir déterminer s’ils veulent ou non le mettre en place.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement et émettrait, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gold, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai annoncé précédemment, je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.