Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Article 4

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Article 4

debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 511-9, », sont insérés les mots : « en priorité au profit d’une collectivité territoriale ou, si cette dernière renonce à bénéficier de cette priorité, » et les mots : « d’une collectivité territoriale, » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en application de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation et pour lesquels il n’existe aucun moyen technique de mettre fin à l’insalubrité ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ; »
3° Au 2°, la référence : « L. 511-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-8 » ;
4° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité pris en application de l’article L. 511-8 du même code et prononçant une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les mesures prescrites par l’arrêté de péril ou d’insalubrité n’ont pas été prises dans le délai fixé et la personne tenue de les exécuter ne s’est pas libérée de son obligation dans les conditions prévues à l’article L. 511-13 dudit code ;
« b) Après une mise en demeure notifiée par l’autorité publique concernée après l’expiration du délai mentionné au a du présent 2° bis, mentionnant la possibilité pour le propriétaire d’être exproprié de son bien en application du présent 2° bis, le propriétaire n’a pas exécuté les mesures et travaux prescrits par l’arrêté de péril ou d’insalubrité dans le délai fixé par la mise en demeure et ne s’est pas libéré de son obligation dans les conditions prévues au même article L. 511-13 ;
« c) La réalisation d’office des travaux par l’autorité publique concernée n’est pas possible ;
« d) Le coût des mesures et travaux prescrits est supérieur à la moitié de la valeur du bien ; ». – (Adopté.)