Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : Articles additionnels avant l’article 7
debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Daunis et Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire ou du préfet fixe l’indemnisation du relogement due par le propriétaire ou l’exploitant soit sous la forme d’un versement forfaitaire de dix-huit mois de loyer prévisionnel, soit sous la forme du paiement d’un droit de réservation auprès d’un organisme de logement social désigné par l’arrêté. »
Madame Guillemot, pouvez-vous nous présenter en même temps l’amendement n° 6 rectifié ?
Mme Annie Guillemot : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Guillemot, MM. Daunis et Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel. Il est proposé de renforcer l’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil. Nous souhaitons en effet porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an, et ce sans aucun état d’âme.
Cet amendement vise également à permettre aux maires d’imposer au propriétaire ou à l’exploitant défaillant de s’acquitter d’un droit de réservation auprès d’un organisme d’HLM. Finalement, c’est comme une réquisition. Il n’y a pas de raison que l’on ne puisse pas le faire avec un marchand de sommeil. Alors que les procédures judiciaires sont très longues, avec des résultats qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes, cette proposition permettra à l’autorité compétente de sanctionner plus fortement le marchand de sommeil qui aura exploité pendant des années des personnes en situation d’extrême vulnérabilité. Qu’il paie 13 000 euros à 15 000 euros de droit de réservation auprès d’un organisme d’HLM serait, à mon sens, une bonne leçon.
L’amendement n° 6 rectifié est un amendement de repli, qui vise seulement à porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
Par l’amendement n° 5 rectifié, vous demandez d’abord que, en l’absence de critères, le choix relève du maire ou du préfet. Je pense que cela peut être sujet à contentieux. Je m’interroge ensuite sur le fait d’imposer un droit de réservation, car cela me semble particulièrement complexe à mettre en œuvre sur le plan opérationnel. En effet, on va multiplier le nombre de réservataires pour les bailleurs sociaux, ce qui ne va pas forcément dans le sens d’une simplification. Enfin, je me suis longuement interrogée sur l’augmentation de l’indemnité d’un an à un an et demi. Nous préférons retenir le paiement d’un an de loyer, ce qui est déjà assez considérable. Je vous propose d’en rester là. Ce dernier argument vaut également pour l’amendement n° 6 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets le même avis, pour les mêmes raisons. De plus, l’amendement de repli ne vise que les bailleurs indélicats ou les marchands de sommeil, ce qui nous renvoie à la discussion que nous avons eue sur la question de l’applicabilité de la disposition, qui est très complexe. Je partage votre combat, mais je pense qu’il est très difficile de répondre favorablement à la solution que vous préconisez.
Mme la présidente : Madame Guillemot, que souhaitez-vous faire ?
Mme Annie Guillemot : Je les maintiens, car il importe de taper au porte-monnaie. Sinon, tout va continuer, et les marchands de sommeil auront toujours, je le répète, une longueur d’avance. Ne tergiversons pas trop !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)