Organisation et transformation du système de santé : Article 19 bis AA (nouveau)
debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en nombre égal » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres » ;
4° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. »
M. le président : L’amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je demande la suppression de l’article 19 bis AA, qui modifie les règles de composition et de vote au sein du conseil de surveillance des ARS. Plus précisément, cet article conduit à confier la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu et à revenir sur les règles de majorité pour renforcer le poids des élus au sein de l’instance principale de gouvernance des ARS.
La proposition de la commission traduit un souci légitime de favoriser un lien plus fort entre les ARS et les élus locaux, pour une meilleure prise en compte des réalités régionales. Mais je ne souscris pas aux modalités qu’elle a retenues pour atteindre cet objectif.
Ma préoccupation est de garantir à tous les citoyens une égalité de traitement. Or cette proposition vise à politiser la gouvernance des ARS. Je ne suis pas sûre que, dans la période actuelle, nous soyons très favorables à ce que l’État perde la main et sa capacité à veiller à l’équité entre les territoires dans la gestion des ARS.
Je suis donc très défavorable à cette politisation des conseils de surveillance, qui risquerait de conduire sinon à du clientélisme, du moins à des traitements inéquitables dans l’allocation des budgets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous ne pouvons évidemment pas être favorables à la suppression d’un article introduit par notre commission.
Mme la ministre a raison de craindre qu’une politisation se produise un jour. Mais nous, nous avons raison de penser que les élus doivent être plus impliqués dans la gestion des ARS, s’agissant en particulier de la répartition territoriale de la médecine. Les élus, en effet, sont plus aptes à connaître leur territoire que certaines émanations du Gouvernement.
Je rappelle d’ailleurs que le directeur de l’ARS est nommé par le Gouvernement, et le conseil de surveillance présidé par le préfet de région. Nous souhaitons que l’État ne dirige pas seul l’ensemble. Au reste, il ne s’agit que d’un conseil de surveillance, et non d’administration ; il n’a donc qu’un pouvoir de surveillance.
Nous souhaitons vraiment que le président de la région ou son représentant, quel qu’il soit – aux politiques de faire sur le terrain l’effort nécessaire pour que nous restions au pouvoir –, préside le conseil de surveillance de l’ARS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai l’amendement du Gouvernement. Les exemples, dans nos territoires, montrent que l’ARS a toujours pris langue avec les élus. Je pense aussi à ces batailles homériques pour, par exemple, obtenir un appareil d’IRM ou un scanner : si l’ARS n’évaluait pas les besoins de façon neutre, les choix seraient probablement différents et politisés.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : À titre personnel, je n’ai pas voté cette disposition en commission.
Nous avons débattu ces derniers jours de l’équilibre qui doit être trouvé entre les élus, l’État et les professionnels de santé pour la réorganisation de notre système de santé, mais le conseil de surveillance des ARS ne me paraît pas être le bon endroit pour refaire une place aux élus. On peut critiquer certains directeurs d’ARS, mais les élus ne sont pas différents : il y en a de bons et de moins bons…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 484.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Rapin, Retailleau, Revet, Saury et Sido, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres
par les mots :
le président du conseil régional ou son représentant
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Conformément aux préconisations émises dans le rapport de la Mecss sur les agences régionales de santé, publié en 2014 et visant à renforcer le rôle du conseil de surveillance de ces agences pour lui permettre d’être un « contre-pouvoir » au directeur général, cet amendement tend à conférer au président du conseil régional le pouvoir de présider le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cohérents avec le rapport de la Mecss signé en 2014 par notre ancien collègue Jacky Le Menn et moi-même, nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je rappelle que le conseil de surveillance vote le fonds d’intervention régional et le budget de l’ARS. Au nom de l’égalité, il faut laisser cette responsabilité à l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné cet amendement par cohérence, mais je me rallierai à la position du rapporteur.
Rapporteur, déjà, du projet de loi dont est issue la grande loi HPST, Alain Milon se souvient que la mise en place des ARS n’a pas été simple. On disait à l’époque : c’est l’administration dans l’administration !
Les directeurs généraux sont secondés, dans chaque département, par un directeur territorial. L’objectivité des choix est nécessaire, mais il faut aussi un lien de confiance entre le directeur territorial et les élus du département, parlementaires et élus locaux, qu’il rencontre régulièrement et vis-à-vis desquels il a un rôle de dialogue, d’information et de transparence. L’évolution des hôpitaux de proximité, en particulier, doit être discutée avec les maires et l’ensemble des élus concernés.
Tout peut évoluer, mais le lien avec les élus est fondamental, pour leur bonne information.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je me souviens bien de l’époque à laquelle M. Laménie a fait référence. La transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé visait à regrouper en un seul service les Ddass, les Drass et les services médicaux des Cram, notamment, pour bâtir un ensemble cohérent. De ce point de vue, le résultat est assez satisfaisant.
À l’époque, la majorité sénatoriale, dont M. Laménie faisait partie, et l’opposition sénatoriale avaient jugé qu’un directeur régional de la santé était une très bonne idée, mais qu’il ne fallait pas que, en plus, le conseil de surveillance de l’ARS soit présidé par le préfet de région.
Nous avions proposé qu’il le soit par le président du conseil régional ou par son représentant, mais la majorité de l’Assemblée nationale ne nous a pas suivis. De même, le Sénat avait souhaité que les maires président les conseils de surveillance des hôpitaux.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Par cohérence, nous voterons évidemment contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 812, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 812.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis AA, modifié.
(L’article 19 bis AA est adopté.)