Organisation et transformation du système de santé : Article 19 bis A

Organisation et transformation du système de santé : Article 19 bis A

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 340 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 475 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D’un député et d’un sénateur élus dans le ressort de la région ; ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 340.

Mme Michelle Gréaume : En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter un amendement de suppression de l’article 19 bis A, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement.
Sur le fond, vous avez fait valoir que les élus locaux sont déjà présents au conseil de surveillance de l’ARS ; sur la forme, avez-vous expliqué, la limitation à un ou une parlementaire de chaque chambre par région, sans définition des modalités de sa désignation, poserait problème.
Bien qu’imparfaite, cette disposition a au moins le mérite de remettre de la représentation nationale au niveau des ARS. Elle participe du lien que nous entretenons entre nos territoires et le travail parlementaire. Dans le cadre des nouvelles grandes régions, l’étendue des pouvoirs transférés aux instances régionales rend indispensable ce lien de conseil, mais aussi d’écoute des besoins propres aux territoires.
Aussi proposons-nous, comme le Gouvernement, le rétablissement de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 475.

Mme Agnès Buzyn : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Voilà vingt-six ou vingt-sept mois, le gouvernement d’alors a décidé que les parlementaires ne pourraient plus cumuler leur mandat avec une fonction exécutive. Partant, il a écarté les parlementaires des conseils de surveillance des hôpitaux, des ARS et des Ehpad, notamment.
On a ainsi mis les parlementaires hors-sol, ce qui semblait convenir au gouvernement et à la majorité de l’époque. Aujourd’hui, les parlementaires se rendent compte qu’ils sont hors-sol : c’est non pas le Gouvernement, mais les députés qui ont déposé l’amendement visant à ouvrir les conseils de surveillance aux parlementaires, car ils souhaitent en quelque sorte remettre les pieds dans la glaise.
Pourquoi pas, mais le vrai problème n’est pas là : s’agissant d’un conseil de surveillance, les parlementaires n’auront toujours pas de responsabilité locale. Il serait plus intéressant, puisque le Gouvernement est d’accord pour remettre les parlementaires dans les conseils d’administration, qu’il révise la loi, qui n’est pas bonne, sur les possibilités de cumul ouvertes aux parlementaires. Je ne parle pas du cumul des indemnités, mais de celui des responsabilités.
Cette réforme serait bien plus importante que de faire siéger des députés et des sénateurs au conseil d’administration d’un hôpital – sans d’ailleurs que l’on sache lesquels. Songez à un hôpital régional ou à un CHU : qui siégera au conseil de surveillance ? Pour le seul département du Nord, il y a onze sénateurs… Et dans le cas de Marseille, fera-t-on siéger tous les sénateurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur et tous les députés de la région, ou seulement ceux de la ville ? C’est tout le problème d’une définition très large, qui, à mon sens, ne veut rien dire.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques. En revanche, je suis favorable à revoir les règles de cumul de responsabilités pour les parlementaires, faute de quoi ceux-ci resteront sans contact avec personne, sauf à le rechercher volontairement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 340 et 475.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 bis A demeure supprimé.